Un président d’association entre-t-il dans les effectifs pour l’assujettissement au FNAL ?

Les employeurs occupant au moins 20 salariés sont assujettis à la contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) sur la totalité des rémunérations (CSS art. L 834-1, 2°).

En application de l’article R 834-1-1 du Code de la sécurité sociale, « pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du Code du travail. »

Le texte renvoyant aux modalités de décompte définies aux articles L 1111-2 du Code du travail, seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail doivent être pris en compte.

Le président de l’association ne doit pas ainsi être comptabilisé dans les effectifs sauf s’il cumule ses fonctions avec un véritable contrat de travail.

Cette solution s’impose que le président soit rémunéré ou non. Lorsqu’un président d’association est rémunéré pour ses fonctions de mandataire, il est assimilé salarié au sens du droit de la sécurité sociale (CSS art. L 311-3, 22°), mais pas au sens du Code du travail.

Comme le rappelle l’administration (Circ. DSS 1 février 2010 : BOSS 2/10), « pour chacun de ces dispositifs, le calcul de l'effectif mensuel est uniformisé en se fondant sur la définition donnée par le Code du travail (art. L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-24) et non plus sur celle donnée par le Code de la sécurité sociale (art. L 311-2 et L 311-3). »