Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le représentant salarié d’une délégation syndicale peut-il assister à la négociation sans DS ?

04/11/2015
Social

Représentants du personnel

Les organisations syndicales sont représentées par une délégation lors des négociations dans l’entreprise. L’article L 2232-17 du Code du travail prévoit que cette délégation comprend le délégué...

Quel risque pour les élus qui boycottent une réunion du comité d’entreprise ?

23/10/2015
Social

Représentants du personnel

Les membres du comité d’entreprise doivent obligatoirement être convoqués par l’employeur aux réunions périodiques (article L 2325-14 du Code du travail). Aucun texte n’impose la présence des membres...

Création d’entreprise et reprise de salariés : exclusion de l’aide à l’embauche d’un 1er salarié ?

13/10/2015
Social

Embauche

Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 institue une aide à l'embauche d'un premier salarié. Pour en bénéficier, une entreprise doit embaucher un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée...

Défaut de mise en place d’un régime « frais de santé » : quelle sanction contre l’employeur ?

07/10/2015
Social

Conditions de travail

Les employeurs sont tenus de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture minimale « frais de santé » d’ici au 1er janvier 2016 (CSS art. L 911-7). Si l’entrée en vigueur de ce texte et l’...

Fermeture administrative temporaire de l’établissement : quelles obligations envers les salariés ?

02/10/2015
Social

Conditions de travail

La fermeture temporaire de l’entreprise suite à une décision administrative peut entraîner une suspension forcée de fait des contrats de travail. Le recours à l’indemnisation au titre de l’activité...

Inaptitude : faut-il recueillir l’avis de tous les délégués du personnel y compris les suppléants ?

07/09/2015
Social

Représentants du personnel

Dans le cadre d’une procédure de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’avis des délégués du personnel est sollicité (C. trav...

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