Dernières questions juridiques – L'appel expert

Licenciement pour faute grave : et si le salarié a travaillé pendant sa mise à pied conservatoire ?

27/04/2015
Social

Cessation du contrat de travail

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867). De fait, les employeurs ont souvent recours après une telle faute à...

Les opérations supplémentaires dans le régime Arrco sont-elles assujetties au forfait social ?

20/04/2015
Social

Cotisations sociales

Les taux contractuels de cotisations dans le régime Arrco sont définis par l’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961. Par exception, certaines entreprises peuvent, dans...

Les conjoints associés sont-ils assujettis aux cotisations sociales sur leur part de bénéfice ?

14/04/2015
Social

Travailleur non salarié

Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des trois statuts suivants : salarié, associé ou...

Mandat social : doit-il être effectif lors de la demande de remboursement des contributions chômage?

01/04/2015
Social

Cotisations sociales

L’article L 3253-18 du Code du travail prévoit que le recouvrement, le contrôle et le contentieux des contributions au régime d’assurance chômage suivent les règles prévues à l'article L 5422-16 du...

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