Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on envisager une mise à disposition de salariés pour une durée indéterminée ?

28/05/2015
Social

Embauche

La mise à disposition de salariés est parfois envisagée comme une solution alternative à l’embauche directe, notamment dans les fonds commerciaux ou artisanaux comportant un faible effectif. Aussi,...

Comment déterminer la convention collective applicable à une société holding ?

18/05/2015
Social

Conditions de travail

Une société holding est une entité qui détient des actifs d'un groupe de sociétés filiales et dont l’activité principale est d’être propriétaire de ce groupe. En principe, la convention collective...

L’indemnisation du salarié malade est-elle impactée par le transfert légal du contrat de travail ?

13/05/2015
Social

Conditions de travail

Conformément à l’article L 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds...

Inaptitude : l’indemnité de congés payés est-elle due pendant le délai de reclassement d’un mois ?

06/05/2015
Social

Conditions de travail

L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la dernière visite médicale, pour reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte par le médecin du travail (C. trav. L 1226-4 et L 1226-11)...

Licenciement pour faute grave : et si le salarié a travaillé pendant sa mise à pied conservatoire ?

27/04/2015
Social

Cessation du contrat de travail

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867). De fait, les employeurs ont souvent recours après une telle faute à...

Les opérations supplémentaires dans le régime Arrco sont-elles assujetties au forfait social ?

20/04/2015
Social

Cotisations sociales

Les taux contractuels de cotisations dans le régime Arrco sont définis par l’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961. Par exception, certaines entreprises peuvent, dans...

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