Dernières questions juridiques – L'appel expert

La délivrance d’une attestation Pôle emploi par l’employeur vaut-elle reconnaissance de dettes ?

29/02/2016
Social

Cessation du contrat de travail

L’article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. La question se pose de savoir si l’...

Quel est le statut social de l’associé d’un débitant de tabac ?

22/02/2016
Social

Travailleur non salarié

L’activité de débit de tabac, lorsqu’elle est exercée dans le cadre d’une société prend nécessairement la forme d’une SNC (Société en nom collectif) (CGI art. 568 al. 2). Or, tous les associés de SNC...

Un président d’association entre-t-il dans les effectifs pour l’assujettissement au FNAL ?

16/02/2016
Social

Cotisations sociales

Les employeurs occupant au moins 20 salariés sont assujettis à la contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) sur la totalité des rémunérations (CSS art. L 834-1, 2°). En application de l’...

Pas de référé en résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage

12/02/2016
Social

Cessation du contrat de travail

Après 45 premiers jours (2 mois avant la modification de la loi du 17 août 2015), consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu d’un commun...

Si plusieurs salariés sont recrutés en 2016, peut-on cumuler l’aide à l’embauche dans les PME ?

03/02/2016
Social

Embauche

Une aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés a été créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l'aide pour 2 ans...

Un élu CE peut-il utiliser son crédit d’heure pour tester une activité proposée par un prestataire ?

14/01/2016
Social

Représentants du personnel

Les heures de délégation doivent être utilisées exclusivement pour exercer les missions conférées par le mandat du représentant du personnel. S’agissant du comité d’entreprise, cela peut avoir trait...

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