Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on imposer une période d’essai après une action de formation préalable au recrutement ?

07/09/2016
Social

Embauche

L'Action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant à un demandeur d'emploi de se former afin de répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des...

Doit-on proratiser la journée de solidarité lorsque le salarié a été malade au cours de l’année ?

29/08/2016
Social

Durée du travail

Selon l’article L 3133-7 du code du travail, « la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la...

Un dirigeant non rémunéré peut-il bénéficier de l’intéressement ?

22/08/2016
Social

Travailleur non salarié

En principe, un dirigeant d’entreprise ne peut bénéficier de l’intéressement d’entreprise que s’il cumule son mandat de dirigeant avec un contrat de travail, et perçoit une rémunération distincte de...

Retraite progressive : qui doit supporter les cotisations vieillesse sur le salaire temps plein ?

18/08/2016
Social

Cotisations sociales

Lorsqu’un salarié bénéficie d’une retraite progressive, il doit être informé de la faculté de maintenir les cotisations vieillesse sur la base d’un salaire temps plein (CSS art. L 351-15). Par accord...

Peut-on être licencié pour avoir joué à « Pokémon Go » pendant ses heures de travail ?

10/08/2016
Social

Cessation du contrat de travail

L’application pour smartphone « Pokémon Go » est un jeu en réalité augmentée dont le but est de capturer des créatures, les « Pokémons ». Devant l’ampleur du phénomène, il convient de s’interroger...

Les cinq jours de congés pour examen s'appliquent-ils au contrat de professionnalisation ?

05/08/2016
Social

Formation

Contrairement au contrat d’apprentissage, les dispositions légales et réglementaires consacrées au contrat de professionnalisation n’envisagent pas un tel congé. A titre de rappel, l’apprenti a droit...

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