Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un salarié éligible à une retraite anticipée peut-il bénéficier d’une indemnisation de son chômage ?

09/11/2015
Social

Cessation du contrat de travail

L’indemnisation du chômage suppose la réunion de plusieurs conditions parmi lesquelles une condition d’âge. Aussi, l’article 4c du Règlement général du 14 mai 2014 prévoit que « les salariés privés d...

Le représentant salarié d’une délégation syndicale peut-il assister à la négociation sans DS ?

04/11/2015
Social

Représentants du personnel

Les organisations syndicales sont représentées par une délégation lors des négociations dans l’entreprise. L’article L 2232-17 du Code du travail prévoit que cette délégation comprend le délégué...

Quel risque pour les élus qui boycottent une réunion du comité d’entreprise ?

23/10/2015
Social

Représentants du personnel

Les membres du comité d’entreprise doivent obligatoirement être convoqués par l’employeur aux réunions périodiques (article L 2325-14 du Code du travail). Aucun texte n’impose la présence des membres...

Création d’entreprise et reprise de salariés : exclusion de l’aide à l’embauche d’un 1er salarié ?

13/10/2015
Social

Embauche

Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 institue une aide à l'embauche d'un premier salarié. Pour en bénéficier, une entreprise doit embaucher un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée...

Défaut de mise en place d’un régime « frais de santé » : quelle sanction contre l’employeur ?

07/10/2015
Social

Conditions de travail

Les employeurs sont tenus de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture minimale « frais de santé » d’ici au 1er janvier 2016 (CSS art. L 911-7). Si l’entrée en vigueur de ce texte et l’...

Fermeture administrative temporaire de l’établissement : quelles obligations envers les salariés ?

02/10/2015
Social

Conditions de travail

La fermeture temporaire de l’entreprise suite à une décision administrative peut entraîner une suspension forcée de fait des contrats de travail. Le recours à l’indemnisation au titre de l’activité...

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