Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on mentionner une mise à pied disciplinaire sur le bulletin de paie ?

30/11/2016
Social

Suspension du contrat de travail

La mise à pied disciplinaire emporte une suspension du contrat du travail. Le salarié sanctionné ne pouvant prétendre à une rémunération pendant la période afférente, l’employeur doit opérer une...

Un apprenti de moins de 16 ans a-t-il le droit aux IJSS en cas d’arrêt pour maladie ?

18/11/2016
Social

Conditions de travail

La condition pour être apprenti est d’être âgé de 16 à 25 ans au début de l’apprentissage. Néanmoins, par exception, les jeunes atteignant l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent...

Un EPIC est–il soumis à la cotisation AGS ?

16/11/2016
Social

Cotisations sociales

L’article L. 3253-6 du Code du travail précise que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le...

Votre salarié itinérant ne devrait-il pas être affilié au régime local d’Alsace Moselle ?

20/10/2016
Social

Cotisations sociales

Sur le plan administratif, un salarié itinérant doit être rattaché à l’entreprise afin de satisfaire aux différentes obligations déclaratives. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements,...

Faut-il un délai de carence entre un contrat de professionnalisation et un CDD ?

05/10/2016
Social

Embauche

La circulaire DGEFP 15 du 19 juillet 2012 précise les règles de succession entre un contrat de professionnalisation à durée déterminée et un contrat à durée déterminée. Elle indique que les règles...

Qui recouvre le forfait social si le bénéficiaire de l’avantage d’un abondement est non-salarié ?

28/09/2016
Social

Cotisations sociales

En matière d’épargne salariale, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, les chefs d’entreprise peuvent également participer aux plans d'...

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