Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on bénéficier d’un congé pour Pacs et un congé pour mariage la même année ?

01/09/2017
Social

Suspension du contrat de travail

Un salarié qui se Pacs en début d’année et bénéficie à ce titre d’un congé pour évènement familiale de 4 jours peut-il de nouveau bénéficier d’un congé de 4 jours s’il se marie la même année ? Pour...

Doit-on renouveler le CHSCT au bout de deux ans de mandat ?

24/08/2017
Social

Représentants du personnel

Depuis la loi relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) du 17 août 2015, le mandat du CHSCT est aligné sur celui du Comité d’entreprise (C.trav. art . L. 4613-1 modifié). Ainsi,...

Dispenser un préavis peut-il mettre fin au contrat de travail avant un congé maternité ?

17/08/2017
Social

Cessation du contrat de travail

La salariée enceinte ou en congé maternité est protégée contre le licenciement (C.trav. art. L. 225-4). La loi Travail du 8 août 2016 a ajouté à cette protection les congés payés pris immédiatement...

Un dirigeant peut-il poursuivre son mandat au moment de liquider sa retraite ?

16/08/2017
Social

Retraites

Le départ à la retraite ne se traduit pas nécessairement par la cessation définitive de toute activité professionnelle. Ainsi, le dispositif de cumul emploi-retraite permet à toute personne qui...

Changement d’activité principale : quels effets sur la convention collective applicable ?

04/08/2017
Social

Accords collectifs

L'article L. 2261-14 du Code du travail prévoit que les effets de la mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif par suite d'un changement d'activité sont ceux de la dénonciation des...

En cas de contrats d’apprentissage successifs comment appliquer les majorations liées à l’âge ?

02/08/2017
Social

Conditions de travail

La rémunération de l’apprenti est déterminée en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'...

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