Dernières questions juridiques – L'appel expert

L'associé non gérant d’une SARL peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?

04/12/2015
Social

Représentants du personnel

L’article L 2324-4-1 du Code du travail prévoit que le protocole d'accord préélectoral est conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Dans les SARL, le dirigeant de droit...

L’employeur peut-il limiter l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail ?

20/11/2015
Social

Discipline

Les smartphones et tablettes numériques offrent de nombreuses applications dont l’utilisation est susceptible d’envahir l’espace de travail. Il est ainsi possible grâce à ses outils, non seulement de...

Un salarié éligible à une retraite anticipée peut-il bénéficier d’une indemnisation de son chômage ?

09/11/2015
Social

Cessation du contrat de travail

L’indemnisation du chômage suppose la réunion de plusieurs conditions parmi lesquelles une condition d’âge. Aussi, l’article 4c du Règlement général du 14 mai 2014 prévoit que « les salariés privés d...

Le représentant salarié d’une délégation syndicale peut-il assister à la négociation sans DS ?

04/11/2015
Social

Représentants du personnel

Les organisations syndicales sont représentées par une délégation lors des négociations dans l’entreprise. L’article L 2232-17 du Code du travail prévoit que cette délégation comprend le délégué...

Quel risque pour les élus qui boycottent une réunion du comité d’entreprise ?

23/10/2015
Social

Représentants du personnel

Les membres du comité d’entreprise doivent obligatoirement être convoqués par l’employeur aux réunions périodiques (article L 2325-14 du Code du travail). Aucun texte n’impose la présence des membres...

Création d’entreprise et reprise de salariés : exclusion de l’aide à l’embauche d’un 1er salarié ?

13/10/2015
Social

Embauche

Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 institue une aide à l'embauche d'un premier salarié. Pour en bénéficier, une entreprise doit embaucher un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée...

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