Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’employeur peut-il refuser qu’un représentant du personnel se présente devant le TI ?

14/12/2017
Social

Représentants du personnel

Lorsque le Tribunal d’instance (TI) convoque un représentant du personnel dans le cadre de sa mission, l’employeur ne peut pas lui interdire de s’y rendre parce que son absence désorganiserait l’...

Un employeur peut-il fixer des objectifs à un salarié en contrat de professionnalisation ?

01/12/2017
Social

Conditions de travail

Le contrat de professionnalisation est un contrat qui permet à la personne embauchée d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale en vue de favoriser son...

Comment est apprécié le régime des heures supplémentaires des intérimaires ?

16/11/2017
Social

Conditions de travail

Le contrat de travail temporaire dit d’intérim est une relation tripartite entre l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise d’accueil et le salarié temporaire (l’intérimaire). Toutefois, l’...

Quel est le statut des participants à une formation antérieure au contrat de travail ?

16/10/2017
Social

Conditions de travail

Il arrive parfois qu’une entreprise avant d’embaucher un salarié lui demande d’effectuer une formation. Ces formations organisées par l’entreprise ont le plus souvent pour but de présenter l’...

Un dirigeant peut-il bénéficier d’un congé paternité indemnisé ?

06/10/2017
Social

Suspension du contrat de travail

Le Code du travail octroie un congé paternité et d’accueil de l’enfant aux pères salariés lors de la naissance de leur enfant. Ils doivent pour cela interrompre leur activité professionnelle et...

Qui peut assister le salarié lors de son entretien disciplinaire ?

11/09/2017
Social

Discipline

Le salarié qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire, bénéficie d’un entretien préalable à l’éventuelle sanction, lorsque la faute reprochée au salarié peut donner lieu à une sanction lourde...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.