Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel délai de prescription pour un repos compensateur de remplacement non attribué ?

24/07/2017
Social

Durée du travail

Pour les instances introduites depuis le 14 juin 2013, les durées de prescriptions sont de 2 ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail, et de 3 ans en ce qui concerne les...

Faut-il rembourser les frais de passeport d’un salarié envoyé en séminaire à l’étranger ?

19/05/2017
Social

Conditions de travail

Selon la jurisprudence, un employeur a une obligation de rembourser les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité et dans l’intérêt de l’entreprise (Cass. soc., 25 févr. 1998, n°...

Convocation d’un salarié par le médecin conseil ?

12/05/2017
Social

Suspension du contrat de travail

Dans le cadre du contrôle d’un arrêt de travail, un salarié peut être convoqué par le médecin conseil de l’assurance maladie. Cette visite n’est ni à l’initiative de l’employeur, ni à celle du...

Faut-il maintenir la rémunération d’un salarié réserviste appelé à servir ?

14/04/2017
Social

Suspension du contrat de travail

Les salariés engagés dans la réserve opérationnelle peuvent en cas de nécessité intégrer les forces armées pour effectuer des opérations militaires. Si les activités dans la réserve dépassent 5 jours...

Les stagiaires doivent-ils être rémunérés pendant les jours fériés chômés ?

11/04/2017
Social

Cotisations sociales

Les stagiaires bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés d’un droit aux jours fériés (C. éduc. L 124-14, 3°). Si ces jours fériés sont donc en principe chômés pour eux, cela ne...

Le président d’une SAS ayant opté pour l’IR doit-il cotiser sur sa quote-part de résultat ?

06/04/2017
Social

Cotisations sociales

Le président d’une SAS est assujetti obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, du seul fait de l'exercice de ses fonctions, même s'il n’est pas titulaire d'un contrat de travail. L’...

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