Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’employeur est-il obligé d’accorder un acompte à un stagiaire qui en fait la demande ?

02/02/2021
Social

Formation

Le code du travail prévoit pour les salariés mensualisés la possibilité de demander un acompte correspondant à la loi moitié de la rémunération mensuelle. L’employeur ne peut s’y opposer et doit...

Comment concilier congé de paternité et RTT ?

01/02/2021
Social

La question est la suivante : comment traiter les jours de RTT lorsqu'ils coïncident avec un congé paternité. Peuvent-ils être reportés ? Sont-ils perdus ? Que faire si le salarié ne peut pas les...

Comment décompter l’effectif d’une entreprise nouvelle qui absorbe des salariés ?

19/01/2021
Social

Représentants du personnel

Lorsqu’une structure nouvellement créée accueille des salariés transférés suite à une fusion-absorption, la question du décompte de l’effectif se pose. Lorsqu’un salarié est transféré chez un nouvel...

L’indemnité de départ à la retraite est-elle due en cas de décès du salarié ?

13/01/2021
Social

Cessation du contrat de travail

Le décès du salarié constitue un cas de force majeur qui entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès. Toutes les sommes dues au titre du contrat de travail à la date du...

Le report d’imposition a-t-il un impact sur les cotisations sociales ?

29/12/2020
Social

Travailleur non salarié

Certaines plus-values professionnelles peuvent bénéficier d’un report d’imposition. C’est le cas, par exemple, du dispositif applicable aux plus-values réalisées par une personne physique à l'...

Gérant liquidateur et micro entreprise : quelle compatibilité ?

21/12/2020
Social

Travailleur non salarié

Est-ce qu’un gérant d'une EURL peut ouvrir une micro entreprise dès lors qu’il est nommé liquidateur de sa société ? Avant tout, il convient de rappeler que le gérant d’EURL ne peut pas être micro...

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