Dernières questions juridiques – L'appel expert

Transformation de la société et ACRE

09/06/2021
Social

Travailleur non salarié

L’hypothèse sera la suivante : un président de SAS n’a pas demandé le bénéfice de l’ACRE lors de la création de sa société (pour rappel, l’ACRE est une exonération de cotisations sociales ouverte aux...

Peut-on mobiliser son CPF quand on prend sa retraite ?

01/06/2021
Social

Formation

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne âgée de 16 ans. Il est alimenté à hauteur de 500€ chaque année, dans la limite d’un plafond total de 5000€ (C. trav. Art. R. 6323-1...

Les indemnités attribuées par le conseil des prud’hommes sont-elles en net ou en brut ?

25/05/2021
Social

Cotisations sociales

Se pose régulièrement la question du régime social des indemnités attribuées par décision de justice. La somme est-elle être soumise à cotisations ? Est-elle exonérée et dans ce cas sous quelles...

Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux : qui est concerné ?

17/05/2021
Social

Cotisations sociales

Cette contribution porte, en application de l’article L.245-5-1 du Code de la Sécurité sociale, sur les dépenses promotionnelles engagées par des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou...

L’employeur doit-il remettre au salarié une attestation télétravail pour sa déclaration fiscale ?

26/04/2021
Social

La crise sanitaire a entraîné un recours massif au télétravail. Le salarié a donc engagé des frais professionnels pour organiser le travail à domicile (imprimante, papier, mobilier de bureau…). Le...

Indemnité compensatrice et administration d’une coopérative agricole : quel régime social ?

19/04/2021
Social

Travailleur non salarié

L'article L. 524-3 du Code rural et de la pêche maritime indique que les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit...

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