Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel est le régime social des indemnités de prévoyance versées après la fin du contrat de travail ?

03/08/2015
Social

Cotisations sociales

Pendant un arrêt maladie, accident ou maternité, les salariés perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale. Un organisme de prévoyance peut compléter ces sommes. Ces indemnités...

Comment décompter les congés pour événements familiaux ?

21/07/2015
Social

Conditions de travail

Des congés pour événements familiaux sont accordés aux salariés de l’entreprise par la loi. Une convention collective, un engagement unilatéral de l’employeur ou un usage peuvent prévoir des jours de...

La prise en charge des titres d'abonnement aux transports se fait-elle sur 11 ou 12 mois ?

02/07/2015
Social

Cotisations sociales

L’article L 3261-2 du Code du travail prévoit que « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits...

Peut-on s’absenter pour satisfaire un besoin naturel en dehors des pauses définies par l’employeur ?

23/06/2015
Social

Conditions de travail

Oui. Cette réponse résulte de la jurisprudence sanctionnant l’employeur qui refuse de laisser un salarié aller aux toilettes en dehors des temps de pause obligatoires à des horaires fixes (C. prud...

Propreté : la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels s’applique-t-elle ?

09/06/2015
Social

Cotisations sociales

Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond, une déduction forfaitaire...

Quels risques si les mandats des représentants au CHSCT ne sont pas renouvelés ?

28/05/2015
Social

Représentants du personnel

Conformément à l’article R 4613-5 du Code du travail, les représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés pour une durée de deux ans...

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