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A-t-on le droit de faire peur avec son déguisement à Halloween ?

Chaque année, le 31 octobre est l’occasion de se déguiser avec des costumes qui peuvent être plus ou moins effrayants. Bien que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose en son article 1er que...
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Violences familiales : l’ordonnance de protection

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Sont applicables les articles 515-9 et suivants du Code civil ainsi que les articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut, en urgence, délivrer...
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Procédure civile
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Quels sont les impacts d’une modification de l’exercice comptable sur un dispositif d’intéressement?

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