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Le Maire peut-il interdire au Père Noël de garer son traineau au milieu de la chaussée ?

Un arrêté municipal autorisant le Père Noël à survoler le village, un autre arrêté interdisant le Père Noël de garer son traineau au milieu de la chaussée, ou encore un arrêté du maire rappelant au...
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Quel est le taux de TVA applicable à la vente des sapins de Noël ?

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Voici enfin arrivée la période des fêtes de fin d’année avec, au cœur de celle-ci, la traditionnelle fête de Noël ! Et pour mieux vivre la magie de ce jour, l’achat d’un sapin de Noël est une...
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A-t-on le droit de faire peur avec son déguisement à Halloween ?

Chaque année, le 31 octobre est l’occasion de se déguiser avec des costumes qui peuvent être plus ou moins effrayants. Bien que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose en son article 1er que...
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Violences familiales : l’ordonnance de protection

Famille
Sont applicables les articles 515-9 et suivants du Code civil ainsi que les articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut, en urgence, délivrer...
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Statut du conjoint collaborateur et cessation d’activité du gérant d’EURL

Travailleur non salarié
Qui est le conjoint collaborateur ? Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les articles R 121-1 et L121-4 du Code commerce qui prévoient respectivement que : Est considéré comme...
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Un véhicule automobile est-il un domicile ?

Droit de propriété
Le véhicule automobile est un bien meuble corporel pouvant se transporter d’un lieu à un autre (article 528 du Code civil). Par ailleurs, la notion de domicile est plus restreinte en droit civil qu’...
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