Dernières questions juridiques – L'appel expert

Retour sur la différence entre les arrhes et l’acompte

09/03/2026
Civil

Contrats

Les arrhes et l’acompte sont tous deux une avance. Ces deux notions sont généralement envisagées au titre du contrat de vente. Pourtant, payer une avance n’existe pas que dans ce type de contrat...

Un CSE est-il soumis aux obligations des agences de voyage ?

02/03/2026
Affaires

Consommation / distribution

La réglementation des agences de voyage (immatriculation, garantie financière, etc…) est-elle applicable aux CSE qui proposent aux salariés de voyager à des prix attractifs ? Selon la jurisprudence,...

Un cadre dirigeant peut-il être au forfait jours ?

02/03/2026
Social

Le Code du travail donne une définition précise des cadres dirigeants. Ce sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'...

Dans quelles conditions le tiers à un contrat peut engager la responsabilité d’un des contractants ?

02/03/2026
Civil

Responsabilité

Le tiers à un contrat peut subir un dommage du fait de la violation de celui-ci. Il dispose ainsi d’une action en responsabilité délictuelle (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006, n°05-13.255). Il lui...

Quels sont les impacts d’une modification de l’exercice comptable sur un dispositif d’intéressement

24/02/2026
Social

Une entreprise modifie son exercice comptable. Ce dernier initialement prévu de juillet N à juin N+1 est modifié pour correspondre à l’année civile soit de janvier à décembre. Or l’accord d’...

Quels sont les effets de l’appel d’un jugement correctionnel pour le prévenu et la partie civile ?

24/02/2026
Pénal

L’article 509 du Code de procédure pénale dispose que l’appel est d’abord limité par l’acte d’appel, c’est-à-dire que l’appelant a la possibilité de circonscrire l’objet de son appel à telle ou telle...

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