Dernières questions juridiques – L'appel expert

Décisions d’associé unique de SASU et convocation du commissaire aux comptes

15/05/2017
Affaires

Sociétés

L’obligation de convoquer le commissaire aux comptes à toute assemblée générale ou réunion de l'organe analogue compétent découle de l’article L. 823-17 du Code de commerce. En cas de non-respect de...

Convocation d’un salarié par le médecin conseil ?

12/05/2017
Social

Suspension du contrat de travail

Dans le cadre du contrôle d’un arrêt de travail, un salarié peut être convoqué par le médecin conseil de l’assurance maladie. Cette visite n’est ni à l’initiative de l’employeur, ni à celle du...

Durée d’existence de la société et distribution d’acomptes sur dividendes

09/05/2017
Affaires

Sociétés

Selon l’article L 232-12 du Code de commerce, la décision de distribution ou de mise en réserve des bénéfices ne peut avoir lieu qu’une fois que les comptes sociaux ont été approuvés par l’assemblée...

L’exécution provisoire permet-elle d’éviter la signification ?

04/05/2017
Civil

Procédure civile

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…) » (article 503 alinéa 1 du Code de procédure civile). Ce principe vaut également...

Diagnostics requis lors du renouvellement d’un bail commercial

02/05/2017
Affaires

Locaux professionnels

Lors du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est-il tenu d’annexer au contrat certains diagnostics (informations environnementales, diagnostic de performance énergétique, amiante) ? En ce...

Champ d’application territorial de la loi Sapin (achat d’espaces publicitaires)

21/04/2017
Affaires

Relations contractuelles

La loi Sapin 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques consacre le chapitre II de son titre II aux...

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