Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’exécution provisoire en cas de réformation de la décision du premier juge

11/01/2017
Civil

Procédure civile

Exécuter à titre provisoire c’est prendre un risque. Celui qui exécute à titre provisoire en supporte toutes les conséquences puisqu’en cas de réformation de la décision, il doit restituer ce qu’il a...

L’employeur est-il tenu d’avancer les frais exposés par les élus se rendant à une réunion plénière ?

10/01/2017
Social

Représentants du personnel

L’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des élus se rendant à une réunion plénière tant du comité d’entreprise (Cass. soc. 28 mai...

Imposition des constructions remises gratuitement au bailleur à la fin d’un bail à construction

09/01/2017
Fiscal

Divers

En application des dispositions de l’article L 251-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le propriétaire d’un terrain donné à bail à construction devient propriétaire, à l’expiration...

Contrat de travail du gérant de SARL et procédure des conventions réglementées

06/01/2017
Affaires

Dirigeants sociaux

En application des articles L 223-19 et L 223-20 du Code de commerce, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre une SARL et l'un de ses gérants ou associés entrent...

Quel maintien de salaire pour un salarié en mi-temps thérapeutique à nouveau en arrêt maladie ?

06/01/2017
Social

Conditions de travail

Le mi-temps thérapeutique est une reprise progressive du travail après un arrêt maladie. S’il ne s’agit pas d’un régime particulier en tant que tel. Il permet, toutefois, au salarié de percevoir une...

Donation de titres grevés d’une plus-value en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI)

04/01/2017
Fiscal

Plus-values

L’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur est soumis, depuis le 14 novembre 2012, à un régime de report d’imposition, dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI. La...

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