Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le jugement par défaut

03/07/2019
Civil

Procédure civile

Le jugement est rendu par défaut lorsque trois conditions sont réunies : le défendeur n’a pas comparu (il était absent et ne s’est pas fait représenter), il n’a pas été assigné ou réassigné à...

Facturation des services aux particuliers

25/06/2019
Affaires

Consommation / distribution

Sauf réglementations particulières, la facturation des services aux clients particuliers est encadrée par l’a] rrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services...

C’est quoi un quasi-contrat ?

24/06/2019
Civil

Contrats

Le quasi-contrat est un fait purement volontaire dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de son auteur envers autrui (article 1300 du Code...

Nouvelle date d’émission des factures

17/06/2019
Affaires

Concurrence

L’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 prévoit une harmonisation des règles du code de commerce en matière de facturation avec celles du code général des impôts. Ainsi, l’article L 441-3 devient l’...

Le dépôt d’une demande de permis de construire par le futur acquéreur d’un bien immobilier

12/06/2019
Civil

Droit de propriété

La demande de permis de construire est une formalité administrative. Elle ne remet pas en cause la propriété du bien. L’ancien article R421-1-1 du Code de l’urbanisme exigeait « un titre habilitant à...

Sanctions pénales encourues par l’artisan non immatriculé

11/06/2019
Affaires

Activités réglementées

Toute entreprise artisanale, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, doit être immatriculée au Répertoire des métiers : l’article 19 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (...

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