Dernières questions juridiques – L'appel expert

La déclaration du sinistre en matière de catastrophe naturelle

05/06/2019
Assurances

En principe, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours (article L. 113-2, 4° du Code des assurances). Toutefois, en présence d’...

Le moment du retrait d’un membre faisant partie d’un groupement de coopération sanitaire

21/05/2019
Santé

Les groupements de coopération sanitaire sont régis par les articles L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique ainsi que les articles R. 312-194-1 et suivants du Code de l’action sociale et...

Conditions de complicité d’abus de biens sociaux

20/05/2019
Affaires

Sociétés

A côté de l’auteur principal d’un abus de biens sociaux (Dirigeants qui de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraires à l'intérêt de celle-ci...

Droits du producteur de phonogramme

14/05/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'...

Présentation du régime juridique des BSPCE

07/05/2019
Affaires

Sociétés

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ou BSPCE) constituent une catégorie spécifique de bons de souscription d’actions. Les bénéficiaires des BSPCE sont les salariés et / ou les...

Objet des SPFPL mono-professionnelles

06/05/2019
Affaires

Sociétés

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont régies par le Titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des...

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