Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le décès d’une partie en cours d’instance

30/04/2019
Civil

Procédure civile

Le décès d’une partie à l’instance interrompt celle-ci si l’action est transmissible. Le juge n’est pas dessaisi. A défaut de transmissibilité, le décès entraîne extinction de l’instance (article 384...

Les démarches relatives à la vente de muguet sur la voie publique le 1er mai

29/04/2019
Associations

Vendre du muguet sans autorisation le 1er mai fait traditionnellement l’objet d’une tolérance de la part des autorités locales. La plupart des communes organisent, par arrêté municipal, la vente du...

Émoluments des mandataires et dossier impécunieux

24/04/2019
Affaires

Entreprises en difficulté

Un dispositif spécifique existe afin d’éviter que les mandataires judiciaires ou les liquidateurs ne touchent pas de rémunération lorsque cela n’est matériellement pas possible, il s’agit des...

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

16/04/2019
Civil

Immobilier

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est créé par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Basé sur l’entraide, ce contrat est celui « par lequel une personne de soixante...

Approbation des comptes consolidés dans les SAS

15/04/2019
Affaires

Sociétés

Lorsqu’elles sont placées à la tête d’un groupe, les sociétés commerciales, et donc les SAS, sont, sauf exceptions, tenues d’établir et de publier des comptes consolidés ( c. com. art. L. 233-16) ...

Le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public

09/04/2019
Pénal

Introduit par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite Sapin II), le dispositif de la...

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