Dernières questions juridiques – L'appel expert

Délai de rétractation et contrat hors établissement

08/04/2019
Affaires

Consommation / distribution

Le contrat hors établissement est défini par l’article L. 221-1 du code de la consommation comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans les 3 cas suivants : 1) Dans un...

Activité de loueur de véhicules et inscription au registre des transports

02/04/2019
Affaires

Activités réglementées

Selon l’article R. 3211-1 du code des transports, les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises relèvent de la réglementation prévue par...

Les modalités de nomination du commissaire aux comptes dans les fonds de dotation

26/03/2019
Associations

La nomination d’un commissaire aux comptes dans les fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse 10 000 euros en fin d’exercice a été rendue obligatoire par la loi n° 2008-776 du 4...

L’activité de loueur en meublé est-elle toujours de nature civile ?

25/03/2019
Affaires

Sociétés

La location d’immeuble est une activité civile, et ce même s’il s’agit d’une location meublée : en effet, la location de meubles n'est alors en principe qu'un accessoire à la location d’immeuble qui...

Publicité en faveur de l’alcool à la télévision

20/03/2019
Affaires

Consommation / distribution

Les articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique encadrent strictement la publicité en faveur de l’alcool, notamment en fixant une liste limitative de supports autorisés : presse...

TVS et limitation de déduction des amortissements : les véhicules pick-up sont-ils concernés ?

19/03/2019
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

L’article 92 de la loi de finances pour 2019 a élargi le champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), en modifiant l’article 1010 du Code Général des Impôts (CGI). Cette...

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