Dernières questions juridiques – L'appel expert

Divorce pour faute et modes de preuve issus des nouvelles technologies

28/01/2019
Civil

Famille

La cause du divorce peut être établie par tout élément de preuve, sauf s’il a été obtenu de façon déloyale par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du Code civil). La preuve est présumée avoir...

Délit de non-soumission à l’assemblée générale ordinaire des comptes annuels

22/01/2019
Affaires

Sociétés

Il s’agit du fait, pour les dirigeants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. Ce délit vise notamment les dirigeants de...

L’indemnisation des dommages matériels causés par les violences urbaines

21/01/2019
Assurances

En cas de dommages aux biens causés par des violences urbaines, notamment de véhicules incendiés, l’assureur peut indemniser la victime si une garantie facultative incendie a été souscrite. Si la...

Le bornage judiciaire : comment se déroule-t-il ?

15/01/2019
Civil

Droit de propriété

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » (article 646 du Code civil). Tel est le cas lorsque le voisin refuse tout bornage amiable ou n’entend pas signer...

Composition du capital social d’une société d’exercice libéral de pharmacie

09/01/2019
Affaires

Sociétés

Les règles de composition du capital social des sociétés d’exercice libéral de pharmacie découlent de la combinaison de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (article 5) et des articles R 5125-14 et...

Les contours de l’obligation de déclaration des risques pesant sur l’assuré

08/01/2019
Assurances

L’article L. 113-2 alinéa 1, 2° du Code des assurances impose à l’assuré « de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.