Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le plafonnement du loyer du bail renouvelé s’applique-t-il aux locaux monovalents ?

12/01/2016
Affaires

Locaux professionnels

Aux termes de l’article R 145-10 du Code de commerce, « le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être...

Quelle règlementation sécurité-incendie appliquer à un bâtiment multi-établissements ?

11/01/2016
Public

Collectivités territoriales

Les établissements installés dans un bâtiment relèvent fréquemment de plusieurs catégories différentes. Il n’est ainsi pas rare de trouver au même endroit : des établissements de type M : magasins de...

Peut-on engager la responsabilité administrative d’un EHPAD public ?

06/01/2016
Public

Responsabilité

Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est un établissement social et médico-social. Sa responsabilité peut être civile ou administrative. Il faut donc différencier...

La désignation d’un gérant peut-elle avoir un effet différé ?

04/01/2016
Affaires

Dirigeants sociaux

En cours de vie sociale, les gérants de SARL (Société à responsabilité limitée) sont désignés à la majorité de plus de la moitié des parts sociales ; si cette majorité n'est pas obtenue, la décision...

Est-il possible de licencier un salarié pendant une période de professionnalisation ?

04/01/2016
Social

Cessation du contrat de travail

La période de professionnalisation - distincte du contrat de professionnalisation - vise à favoriser le maintien dans l’entreprise de salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée...

Peut-on augmenter la part patronale de la mutuelle d’entreprise avec une DUE par établissement ?

30/12/2015
Social

Conditions de travail

Les entreprises non couvertes, au 1er janvier 2016, selon l’une des modalités prévues à l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale*, par une complémentaire santé collective et obligatoire,...

© Copyright 2025 L'appel expert. Tous droits réservés.