Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les indemnités attribuées par le conseil des prud’hommes sont-elles en net ou en brut ?

25/05/2021
Social

Cotisations sociales

Se pose régulièrement la question du régime social des indemnités attribuées par décision de justice. La somme est-elle être soumise à cotisations ? Est-elle exonérée et dans ce cas sous quelles...

Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux : qui est concerné ?

17/05/2021
Social

Cotisations sociales

Cette contribution porte, en application de l’article L.245-5-1 du Code de la Sécurité sociale, sur les dépenses promotionnelles engagées par des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou...

Quel est le traitement fiscal des amortissements lors de la cession d’un immeuble loué meublé ?

05/05/2021
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Un particulier qui fait de la location meublée relève de la catégorie des BIC. Il a donc droit par principe à la déduction d’un amortissement pratiqué sur l’immeuble loué meublé, s’il est imposé...

Quel est le calendrier prévisible de réouverture des commerces actuellement fermés ?

03/05/2021
Affaires

Locaux professionnels

Suite à l’annonce du président de la République ( https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus ), le calendrier de réouverture des commerces actuellement fermés en raison de l’épidémie de Covid-19...

L’employeur doit-il remettre au salarié une attestation télétravail pour sa déclaration fiscale ?

26/04/2021
Social

La crise sanitaire a entraîné un recours massif au télétravail. Le salarié a donc engagé des frais professionnels pour organiser le travail à domicile (imprimante, papier, mobilier de bureau…). Le...

Indemnité compensatrice et administration d’une coopérative agricole : quel régime social ?

19/04/2021
Social

Travailleur non salarié

L'article L. 524-3 du Code rural et de la pêche maritime indique que les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit...

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