Dernières questions juridiques – L'appel expert

Réduction de capital non motivée par des pertes et ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020

02/06/2020
Affaires

Sociétés

Le ministère de la justice a commenté l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures...

Mise à disposition gratuite d’un logement à un enfant et rapport à la succession

26/05/2020
Civil

Successions et libéralités

Tout ce qu’a reçu un héritier du vivant du défunt, directement ou non, doit être rapporté aux cohéritiers sauf si le don lui a été expressément consenti hors part successorale (article 843 du Code...

Nullité d’une donation consentie par un époux à une association

25/05/2020
Associations

Les articles 1422 alinéa 1er et 1427 alinéa 1er du Code civil disposent que « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. » ; « Si l'un...

Confinement et droit de visite et d’hébergement

05/05/2020
Civil

Famille

Lorsque des parents sont séparés et que la résidence en alternance de l’enfant n'est pas possible ou souhaitable, il peut être décidé que l’enfant aura sa résidence habituelle chez son père ou chez...

Principales dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les professionnels du tourisme

04/05/2020
Affaires

Relations contractuelles

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et...

Omission ou erreur de calcul dans l’indexation du loyer et indexations ultérieures

27/04/2020
Civil

Immobilier

En matière locative, pour les baux soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’article 17-1 de celle-ci soumet la mise en œuvre de la clause d’indexation du loyer, lorsqu’elle est expressément...

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