Dernières questions juridiques – L'appel expert

Loi de simplification du droit des sociétés/obligation périodique relative à l’actionnariat salarié

03/09/2019
Affaires

Sociétés

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ( loi n° 2019-744 du 19-7-2019 ) a supprimé l’obligation de consultation périodique des actionnaires de sociétés...

Modalités de calcul du CIMR dans le cas d’un avocat BNC devenu gérant de SELARL en 2017

02/09/2019
Fiscal

Impôt sur le revenu

Concernant le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) attaché aux bénéfices professionnels (BIC, BA et BNC), l'appréciation du caractère non exceptionnel de ceux-ci...

Exemples jurisprudentiels de demandes n’interrompant pas la prescription

28/08/2019
Civil

Procédure civile

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241 du code civil). Tel n’est pas le cas, en droit commun, de la lettre recommandée avec accusé de réception de...

Comment renoncer à une succession ?

29/07/2019
Civil

Successions et libéralités

La renonciation à une succession est l’acte par lequel un héritier répudie unilatéralement sa qualité d'héritier. Elle n’est pas notifiée aux autres héritiers et n’est donc pas soumise à leur...

Loi PACTE et comptes courants d’associés

15/07/2019
Affaires

Sociétés

Auparavant, l’article L 312-2 du Code monétaire et financier (exception au monopole bancaire relative aux comptes courants d’associés) prévoyait que ne sont pas considérés comme des fonds...

Loi PACTE et nouvelle durée des soldes

08/07/2019
Affaires

Consommation / distribution

La durée des soldes d’été et d’hiver est actuellement fixée à 6 semaines. A partir de 2020, cette durée va être modifiée, elle sera désormais de 4 semaines. Cette modification découle de l’arrêté...

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