Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le juge des référés peut-il accorder des dommages et intérêts ?

01/02/2018
Civil

Procédure civile

Le juge des référés n’est pas saisi du principal (article 484 du Code de procédure civile), et n’a pas à se prononcer sur une question de fond. Il ne lui revient donc pas de condamner à des dommages...

La mise à disposition gratuite d’une salle de sport est-elle un avantage en nature ?

30/01/2018
Social

Cotisations sociales

Certaines entreprises mettent à disposition de leurs salariés, dans leurs locaux, une salle de sport. Cette mise à disposition peut-elle être considérée comme un avantage en nature et donc entrainer...

EIRL et exception à la protection du patrimoine personnel

30/01/2018
Affaires

Biens de l’entreprise

L’EIRL consiste pour une personne physique exerçant une activité individuelle à constituer un patrimoine d’affectation professionnel, que seuls peuvent saisir les créanciers dont les droits naissent...

Clause d’exclusion statutaire de la société absorbante

23/01/2018
Affaires

Sociétés

En cas de fusion, l’article L. 236-5 du Code de commerce prévoit que si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en...

La pension alimentaire due à un enfant d’une autre union et ses conséquences en cas de remariage

18/01/2018
Civil

Famille

La pension alimentaire est une charge personnelle pour son débiteur. Ceci étant, dans le régime de communauté légale, le beau-parent contribue indirectement à l’obligation d’entretien de l’enfant d’...

Boni de liquidation en cas de carence statutaire et d’absence d’assemblée générale

18/01/2018
Associations

Selon l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901, la dissolution d’une association entraîne dévolution de son patrimoine suivant les dispositions statutaires ou, à défaut, conformément aux règles...

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