Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelles sont les conditions d’exploitation d’une licence de taxi ?

01/09/2016
Affaires

Activités réglementées

Le régime des autorisations de stationnement (« licences de taxi ») a été réformé par la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (dite loi...

Une collectivité locale peut-elle confier la MOP déléguée à un syndicat mixte ?

30/08/2016
Public

Collectivités territoriales

Les paragraphes I et II de l'article 76 permettent aux régions et aux départements et ce, même en dehors de leurs compétences, d'attribuer des subventions aux communes et à leurs groupements...

Doit-on proratiser la journée de solidarité lorsque le salarié a été malade au cours de l’année ?

29/08/2016
Social

Durée du travail

Selon l’article L 3133-7 du code du travail, « la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la...

Quel est le régime de l’exception d’inexécution ?

26/08/2016
Affaires

Relations contractuelles

En matière de contrats synallagmatiques, l’exception d’inexécution est une règle à l’origine jurisprudentielle, désormais contenue dans le code civil suite à la récente réforme du droit des...

Sous-location sur AirBnB, le bailleur a-t-il son mot à dire ?

26/08/2016
Civil

Immobilier

« Le locataire ne peut (…) sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer » (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’autorisation du bailleur...

Un dirigeant non rémunéré peut-il bénéficier de l’intéressement ?

22/08/2016
Social

Travailleur non salarié

En principe, un dirigeant d’entreprise ne peut bénéficier de l’intéressement d’entreprise que s’il cumule son mandat de dirigeant avec un contrat de travail, et perçoit une rémunération distincte de...

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