Dernières questions juridiques – L'appel expert

L'associé non gérant d’une SARL peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?

04/12/2015
Social

Représentants du personnel

L’article L 2324-4-1 du Code du travail prévoit que le protocole d'accord préélectoral est conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Dans les SARL, le dirigeant de droit...

Quel(s) bordereaux(x) utiliser pour le transfert de déchets transfrontaliers dits de la liste verte

30/11/2015
Public

Environnement

Les déchets listés à l’annexe III, IIIA et IIIB du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets, sont dits de la «liste verte»...

Quels sont les pouvoirs du département sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale ?

23/11/2015
Public

Service public

La récupération des aides sociales peut être effectuée par deux biais : soit du vivant du bénéficiaire, revenu à meilleure fortune ou contre son donataire ou son légataire. Soit à l’occasion du décès...

L’employeur peut-il limiter l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail ?

20/11/2015
Social

Discipline

Les smartphones et tablettes numériques offrent de nombreuses applications dont l’utilisation est susceptible d’envahir l’espace de travail. Il est ainsi possible grâce à ses outils, non seulement de...

Quels sont les principaux critères de choix entre la forme de la SARL et celle de la SAS ?

18/11/2015
Affaires

Sociétés

Tant la SARL que la SAS peuvent être unipersonnelles ; une SARL peut comporter au plus 100 associés, il n’y a pas de maximum pour la SAS. Le président (unique) d’une SAS peut être une personne...

Quand fournir une attestation de règlementation thermique pour l’extension d’un bâtiment existant ?

17/11/2015
Public

Urbanisme

Dans le cas de construction d’une partie nouvelle d’un bâtiment existant, qu’il s’agisse d’une addition, surélévation ou d’une superposition d’une construction neuve à un bâtiment existant, il faut...

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