Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un département peut-il déléguer la restauration scolaire à une caisse des écoles communale ?

26/10/2015
Public

Collectivités territoriales

Le principe de délégation du service de restauration scolaire n’est pas fondé sur l’article L 1111-8 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation de compétence. Il s’agit...

Quel risque pour les élus qui boycottent une réunion du comité d’entreprise ?

23/10/2015
Social

Représentants du personnel

Les membres du comité d’entreprise doivent obligatoirement être convoqués par l’employeur aux réunions périodiques (article L 2325-14 du Code du travail). Aucun texte n’impose la présence des membres...

Les gérants de SNC sont-ils visés par la procédure des conventions réglementées ?

23/10/2015
Affaires

Sociétés

Les gérants de Sociétés en nom collectif (SNC) ne font l’objet d’aucune disposition spécifique en matière de conventions interdites ou de conventions réglementées. Ne sont donc pas interdits le fait...

Qu’advient-il de l’action en rescision pour lésion lorsque le bien a été revendu ?

20/10/2015
Civil

Immobilier

Le vendeur d’un bien immobilier lésé de plus de sept douzièmes dans le prix a le droit de demander la rescision de la vente (article 1674 du Code civil). Si l’immeuble a été revendu, il semble que l’...

Le désistement d’instance est-il soumis à acceptation en cas de conclusions reconventionnelles ?

19/10/2015
Public

Procédure contentieuse

Les textes relatifs au désistement sont les articles R 636-1 et R 761-2 du Code de justice administrative ainsi que l'article R 200-16 du Livre des procédures fiscales. Ainsi, tout réclamant qui...

Quelle est la différence entre un déchet et un sous-produit ?

14/10/2015
Public

Environnement

L’article L 541-1-1 du Code de l’environnement dispose qu’est considéré comme déchet « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l...

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