Dernières questions juridiques – L'appel expert

Présentation au paiement d’un bon anonyme

23/12/2015
Fiscal

Impôt sur le revenu

L’anonymat d’un titre de capitalisation consiste pour le porteur à choisir délibérément de ne pas autoriser l’établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l’administration...

Qui peut être demandeur à l’action en comblement de passif ?

23/12/2015
Affaires

Entreprises en difficulté

Selon l’article L 651-3 du Code de commerce, les titulaires de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif sont uniquement le liquidateur et le ministère public. Les créanciers n’ont ainsi...

Une CAA peut-elle juger des moyens qui n'ont pas été tranchés en première instance ?

22/12/2015
Public

Procédure contentieuse

L'office du juge lui fait obligation d'examiner toutes les conclusions des mémoires que ce soit pour y satisfaire ou pour les rejeter. Si jamais il omet de se prononcer sur des conclusions, sa...

Rachat des cotisations vieillesse par un salarié en exercice

18/12/2015
Fiscal

Divers

L’article 83, 1° du CGI permet la déduction sans limitation des cotisations d’assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat par les salariés en activité au titre des régimes de base...

Augmentation de capital par apports en nature dans une SAS et commissaire aux apports

16/12/2015
Affaires

Sociétés

En application de l’article L 227-1 du Code de commerce, les règles des sociétés anonymes sont applicables aux SAS dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières...

Y a-t-il appel à projet en cas de regroupement de lits d’un même gestionnaire d’EHPAD ?

16/12/2015
Public

Service public

Pour pouvoir créer, transformer ou accroître la capacité d'un établissement social et médico-social, le promoteur public ou privé doit solliciter et obtenir de l'administration une autorisation...

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