Dernières questions juridiques – L'appel expert

Propreté : la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels s’applique-t-elle ?

09/06/2015
Social

Cotisations sociales

Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond, une déduction forfaitaire...

Le registre des métaux précieux peut-il être inclus dans le registre des objets mobiliers ?

08/06/2015
Affaires

Activités réglementées

Le registre des métaux précieux est réglementé par le Code général des impôts, notamment son article 537 et les articles 56 J quaterdecies et suivants de son Annexe IV. L’article 537 précité énonce...

Est-il possible d’imposer un recours administratif préalable à un recours contentieux ?

08/06/2015
Public

Procédure contentieuse

Les recours administratifs de droit commun existent sans texte. On distingue : les recours gracieux, adressés à l'auteur de l'acte critiqué, et les recours hiérarchiques, adressés au supérieur...

La cession d’un fonds artisanal est-elle soumise aux formalités de vente des fonds de commerce ?

03/06/2015
Affaires

Biens de l’entreprise

Un fonds artisanal ne constitue pas un fonds de commerce, les activités artisanales étant des activités civiles accomplies par un artisan si certaines conditions sont respectées, à savoir (Loi 96-603...

Un pacte Dutreil ISF vaut-il pour l’exonération des droits de mutation à titre gratuit ?

01/06/2015
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

Le « pacte Dutreil » renvoie à deux régimes de faveur qui exonèrent à hauteur des trois quarts de leur valeur certains titres de société : - le régime prévu à l’article 885 I bis du CGI en matière d’...

Quels risques si les mandats des représentants au CHSCT ne sont pas renouvelés ?

28/05/2015
Social

Représentants du personnel

Conformément à l’article R 4613-5 du Code du travail, les représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés pour une durée de deux ans...

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