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Présentation au paiement d’un bon anonyme
23/12/2015
Fiscal
Impôt sur le revenu
L’anonymat d’un titre de capitalisation consiste pour le porteur à choisir délibérément de ne pas autoriser l’établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l’administration...
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Qui peut être demandeur à l’action en comblement de passif ?
23/12/2015
Affaires
Entreprises en difficulté
Selon l’article L 651-3 du Code de commerce, les titulaires de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif sont uniquement le liquidateur et le ministère public. Les créanciers n’ont ainsi...
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Une CAA peut-elle juger des moyens qui n'ont pas été tranchés en première instance ?
22/12/2015
Public
Procédure contentieuse
L'office du juge lui fait obligation d'examiner toutes les conclusions des mémoires que ce soit pour y satisfaire ou pour les rejeter. Si jamais il omet de se prononcer sur des conclusions, sa...
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Rachat des cotisations vieillesse par un salarié en exercice
18/12/2015
Fiscal
Divers
L’article 83, 1° du CGI permet la déduction sans limitation des cotisations d’assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat par les salariés en activité au titre des régimes de base...
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Augmentation de capital par apports en nature dans une SAS et commissaire aux apports
16/12/2015
Affaires
Sociétés
En application de l’article L 227-1 du Code de commerce, les règles des sociétés anonymes sont applicables aux SAS dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières...
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Y a-t-il appel à projet en cas de regroupement de lits d’un même gestionnaire d’EHPAD ?
16/12/2015
Public
Service public
Pour pouvoir créer, transformer ou accroître la capacité d'un établissement social et médico-social, le promoteur public ou privé doit solliciter et obtenir de l'administration une autorisation...
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