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Peut-on engager la responsabilité administrative d’un EHPAD public ?

Responsabilité
Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est un établissement social et médico-social. Sa responsabilité peut être civile ou administrative. Il faut donc différencier...
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La désignation d’un gérant peut-elle avoir un effet différé ?

Dirigeants sociaux
En cours de vie sociale, les gérants de SARL (Société à responsabilité limitée) sont désignés à la majorité de plus de la moitié des parts sociales ; si cette majorité n'est pas obtenue, la décision...
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Est-il possible de licencier un salarié pendant une période de professionnalisation ?

Cessation du contrat de travail
La période de professionnalisation - distincte du contrat de professionnalisation - vise à favoriser le maintien dans l’entreprise de salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée...
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Peut-on augmenter la part patronale de la mutuelle d’entreprise avec une DUE par établissement ?

Conditions de travail
Les entreprises non couvertes, au 1er janvier 2016, selon l’une des modalités prévues à l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale*, par une complémentaire santé collective et obligatoire,...
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Quel est le délai de mise en œuvre d’une clause d’indexation du loyer ?

Locaux professionnels
La clause d’indexation a pour objet de réviser automatiquement le loyer du bail commercial en fonction d’un indice économique ou monétaire, généralement à une fréquence annuelle. Dans l’hypothèse où...
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Quel régime social pour le représentant de la succursale française d’une société étrangère ?

Travailleur non salarié
La question de l’affiliation à un régime de la sécurité sociale se pose notamment lorsque le représentant est le dirigeant de la société étrangère. L’affiliation au régime français de la sécurité...
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