Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le bénéfice d’une clause pénale est-il incompatible avec l’octroi de dommages et intérêts ?

20/08/2015
Civil

Contrats

« La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » (article 1226 du Code civil). La jurisprudence la...

Le dépositaire peut-il retenir la chose déposée en cas de somme due par le déposant ?

12/08/2015
Civil

Contrats

L’article 1948 du Code civil énonce que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». Ce droit de rétention peut s’exercer même en cas de...

Smic jeune ou minimum conventionnel ?

10/08/2015
Social

Conditions de travail

Le choix entre appliquer le smic ou le minimum conventionnel ne présente aucune difficulté en faveur de ce dernier dès lors qu’il est plus favorable. Qu’en est-il s’agissant du smic minoré applicable...

Cession d’un immeuble par une SCI et titres acquis à des dates différentes

10/08/2015
Fiscal

Impôt sur le revenu

Au sein d’une SCI, à l’image des sociétés de personnes visées à l’article 8 du CGI n’ayant pas opté pour l’IS, les associés fondateurs se trouvent souvent remplacés au cours de la vie sociale, au gré...

Quand une lettre de mise en demeure est-elle une sommation suffisamment interpellative ?

05/08/2015
Civil

Procédure civile

Les articles 1139, 1146 et 1153 du Code civil exigent que la lettre de mise en demeure soit suffisamment interpellative pour être considérée comme telle. Cette exigence s’impose dans le cadre de la...

Quel est le régime social des indemnités de prévoyance versées après la fin du contrat de travail ?

03/08/2015
Social

Cotisations sociales

Pendant un arrêt maladie, accident ou maternité, les salariés perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale. Un organisme de prévoyance peut compléter ces sommes. Ces indemnités...

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