Dernières questions juridiques – L'appel expert

Responsabilité personnelle d’un expert-comptable

19/02/2016
Affaires

Relations contractuelles

Lorsqu’un client contracte avec une société d’expertise comptable, la possibilité ou non d’agir en responsabilité, en cas de faute, contre l’expert-comptable ou contre la société d’expertise...

Un président d’association entre-t-il dans les effectifs pour l’assujettissement au FNAL ?

16/02/2016
Social

Cotisations sociales

Les employeurs occupant au moins 20 salariés sont assujettis à la contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) sur la totalité des rémunérations (CSS art. L 834-1, 2°). En application de l’...

Un fonctionnaire du service courrier peut-il ouvrir le courrier adressé à un service médico-social ?

15/02/2016
Public

Fonction publique

En l’espèce la notion de courrier s'entend d'un courrier qu’un particulier aurait adressé à un établissement médico-social et qui pourrait être nominatif ou non nominatif. L'article 432-9 du Code...

Pas de référé en résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage

12/02/2016
Social

Cessation du contrat de travail

Après 45 premiers jours (2 mois avant la modification de la loi du 17 août 2015), consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu d’un commun...

Le bail commercial est-il automatiquement transmis en cas de fusion-absorption ?

08/02/2016
Affaires

Sociétés

La fusion entraîne la Transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société absorbée au profit des sociétés existantes ou nouvelles qui le recueillent en tout ou en partie (C. com. art. L 236-3...

Si plusieurs salariés sont recrutés en 2016, peut-on cumuler l’aide à l’embauche dans les PME ?

03/02/2016
Social

Embauche

Une aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés a été créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l'aide pour 2 ans...

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