Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quand une lettre de mise en demeure est-elle une sommation suffisamment interpellative ?

05/08/2015
Civil

Procédure civile

Les articles 1139, 1146 et 1153 du Code civil exigent que la lettre de mise en demeure soit suffisamment interpellative pour être considérée comme telle. Cette exigence s’impose dans le cadre de la...

Quel est le régime social des indemnités de prévoyance versées après la fin du contrat de travail ?

03/08/2015
Social

Cotisations sociales

Pendant un arrêt maladie, accident ou maternité, les salariés perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale. Un organisme de prévoyance peut compléter ces sommes. Ces indemnités...

Comment décompter les congés pour événements familiaux ?

21/07/2015
Social

Conditions de travail

Des congés pour événements familiaux sont accordés aux salariés de l’entreprise par la loi. Une convention collective, un engagement unilatéral de l’employeur ou un usage peuvent prévoir des jours de...

Un gestionnaire de transport interne peut-il être également gestionnaire de transport externe ?

20/07/2015
Affaires

Activités réglementées

L’activité de transporteur public routier de marchandises comporte notamment l’obligation de désigner un gestionnaire de transport, personne physique « qui satisfait aux exigences d'honorabilité et...

Sur quoi porte la délibération du conseil municipal concernant les dossiers d’Ad’ap ?

16/07/2015
Public

Urbanisme

Chaque établissement recevant du public doit déposer un dossier d'Ad'ap (agenda d'accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015 sauf prolongation pour situation financière difficile (laissé à...

Quelle est la majorité pour décider du transfert de siège social d’une SARL constituée avant 2005 ?

13/07/2015
Affaires

Sociétés

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est venue modifier la majorité à laquelle doit être adoptée la décision de transférer le siège social d’...

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