Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le CE peut-il organiser un concours de pronostics pour l’Euro ?

24/06/2016
Social

Représentants du personnel

Les loteries, concours et paris font l’objet d’une réglementation stricte par le Code de la sécurité intérieure (L 322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure). Pour autant, le Comité d’...

Conséquences du calcul du TEG sur 360 jours en matière de crédit immobilier

24/06/2016
Affaires

Consommation / distribution

En matière de crédit immobilier, le taux annuel doit être déterminé par référence à l’année civile qui comporte 365 ou 366 jours ; à défaut le TEG (taux effectif global) est erroné (Cass. 1e civ. 19-...

Le travailleur non salarié a-t-il droit à une formation professionnelle ?

21/06/2016
Social

Travailleur non salarié

A l’instar des salariés, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle. Ils sont tenus au paiement annuel d’une contribution à la formation professionnelle (CFP)...

L’appel de la décision nommant l’expert suspend-t-il le déroulement des expertises ?

20/06/2016
Civil

Procédure civile

Dans l’hypothèse où la décision dont il est fait appel est assortie de l’exécution provisoire, l’expert poursuit ses diligences. Sinon, il les suspend. Si l’expertise résulte d’une ordonnance de...

Bail professionnel : clause d’échelle mobile et délai de prescription

17/06/2016
Affaires

Locaux professionnels

La plupart des baux professionnels contiennent une clause d’échelle mobile (ou clause d’indexation) en application de laquelle le loyer est automatiquement révisé en général à une échéance annuelle...

L’augmentation mammaire de l’épouse constitue-t-elle une dette ménagère ?

16/06/2016
Civil

Famille

Les époux sont solidairement tenus des dettes contractées par l’un d’entre eux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (article 220 alinéa 1er du Code civil). Dès lors où la dépense a...

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