Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on augmenter la part patronale de la mutuelle d’entreprise avec une DUE par établissement ?

30/12/2015
Social

Conditions de travail

Les entreprises non couvertes, au 1er janvier 2016, selon l’une des modalités prévues à l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale*, par une complémentaire santé collective et obligatoire,...

Quel est le délai de mise en œuvre d’une clause d’indexation du loyer ?

28/12/2015
Affaires

Locaux professionnels

La clause d’indexation a pour objet de réviser automatiquement le loyer du bail commercial en fonction d’un indice économique ou monétaire, généralement à une fréquence annuelle. Dans l’hypothèse où...

Quel régime social pour le représentant de la succursale française d’une société étrangère ?

24/12/2015
Social

Travailleur non salarié

La question de l’affiliation à un régime de la sécurité sociale se pose notamment lorsque le représentant est le dirigeant de la société étrangère. L’affiliation au régime français de la sécurité...

Présentation au paiement d’un bon anonyme

23/12/2015
Fiscal

Impôt sur le revenu

L’anonymat d’un titre de capitalisation consiste pour le porteur à choisir délibérément de ne pas autoriser l’établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l’administration...

Qui peut être demandeur à l’action en comblement de passif ?

23/12/2015
Affaires

Entreprises en difficulté

Selon l’article L 651-3 du Code de commerce, les titulaires de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif sont uniquement le liquidateur et le ministère public. Les créanciers n’ont ainsi...

Une CAA peut-elle juger des moyens qui n'ont pas été tranchés en première instance ?

22/12/2015
Public

Procédure contentieuse

L'office du juge lui fait obligation d'examiner toutes les conclusions des mémoires que ce soit pour y satisfaire ou pour les rejeter. Si jamais il omet de se prononcer sur des conclusions, sa...

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