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Peut-on augmenter la part patronale de la mutuelle d’entreprise avec une DUE par établissement ?
30/12/2015
Social
Conditions de travail
Les entreprises non couvertes, au 1er janvier 2016, selon l’une des modalités prévues à l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale*, par une complémentaire santé collective et obligatoire,...
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Quel est le délai de mise en œuvre d’une clause d’indexation du loyer ?
28/12/2015
Affaires
Locaux professionnels
La clause d’indexation a pour objet de réviser automatiquement le loyer du bail commercial en fonction d’un indice économique ou monétaire, généralement à une fréquence annuelle. Dans l’hypothèse où...
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Quel régime social pour le représentant de la succursale française d’une société étrangère ?
24/12/2015
Social
Travailleur non salarié
La question de l’affiliation à un régime de la sécurité sociale se pose notamment lorsque le représentant est le dirigeant de la société étrangère. L’affiliation au régime français de la sécurité...
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Présentation au paiement d’un bon anonyme
23/12/2015
Fiscal
Impôt sur le revenu
L’anonymat d’un titre de capitalisation consiste pour le porteur à choisir délibérément de ne pas autoriser l’établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l’administration...
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Qui peut être demandeur à l’action en comblement de passif ?
23/12/2015
Affaires
Entreprises en difficulté
Selon l’article L 651-3 du Code de commerce, les titulaires de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif sont uniquement le liquidateur et le ministère public. Les créanciers n’ont ainsi...
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Une CAA peut-elle juger des moyens qui n'ont pas été tranchés en première instance ?
22/12/2015
Public
Procédure contentieuse
L'office du juge lui fait obligation d'examiner toutes les conclusions des mémoires que ce soit pour y satisfaire ou pour les rejeter. Si jamais il omet de se prononcer sur des conclusions, sa...
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