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Modes d’information d’un arrêté de fermeture d’un établissement recevant du public
19/07/2016
Public
Police
Le procédé de notification le plus usité est la lettre recommandée. Il peut également être procédé par voie administrative, c'est-à-dire par remise en main propre par un agent public. Toutefois, le...
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Faut-il rémunérer la visite de reprise lorsque le salarié est inapte ?
13/07/2016
Social
Conditions de travail
Il est possible qu’un salarié soit déclaré inapte à reprendre son emploi après une unique visite de reprise : - si le médecin du travail considère que le maintien du salarié à son poste de travail...
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Le concours d’une signification et d’une notification
06/07/2016
Civil
Procédure civile
Notifier ou signifier, c’est adresser, à peine de nullité, une copie intégrale de la décision rendue. La signification par voie d’huissier est la forme de droit commun, sauf si un texte en dispose...
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Comment sont pris en charge les frais de transport d’un agent mis à disposition ?
05/07/2016
Public
Fonction publique
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux dispose que « L'...
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Le CE peut-il refuser de prendre en charge le coût de la formation économique d’un élu titulaire ?
01/07/2016
Social
Représentants du personnel
L’article L 2325-44 du Code du travail prévoit que « les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient […] d'un stage de formation économique d'une durée maximale...
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Comment s’appliquent les nouveaux articles 28 et 30 du décret n° 2016-36 ?
30/06/2016
Public
Commande publique
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics présente notamment deux articles relatifs aux services sociaux et à la possibilité de se dispenser d’une mise en concurrence. Ainsi,...
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