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Versement des aides sociales et changement de domicile de secours
07/09/2016
Public
Service public
Avec le redécoupage des régions, certains administrés vont voir leur domicile de secours changer de rattachement. Or, le domicile de secours a pour vocation de permettre la détermination de la...
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Peut-on imposer une période d’essai après une action de formation préalable au recrutement ?
07/09/2016
Social
Embauche
L'Action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant à un demandeur d'emploi de se former afin de répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des...
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Quelles sont les conditions d’exploitation d’une licence de taxi ?
01/09/2016
Affaires
Activités réglementées
Le régime des autorisations de stationnement (« licences de taxi ») a été réformé par la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (dite loi...
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Une collectivité locale peut-elle confier la MOP déléguée à un syndicat mixte ?
30/08/2016
Public
Collectivités territoriales
Les paragraphes I et II de l'article 76 permettent aux régions et aux départements et ce, même en dehors de leurs compétences, d'attribuer des subventions aux communes et à leurs groupements...
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Doit-on proratiser la journée de solidarité lorsque le salarié a été malade au cours de l’année ?
29/08/2016
Social
Durée du travail
Selon l’article L 3133-7 du code du travail, « la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la...
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Quel est le régime de l’exception d’inexécution ?
26/08/2016
Affaires
Relations contractuelles
En matière de contrats synallagmatiques, l’exception d’inexécution est une règle à l’origine jurisprudentielle, désormais contenue dans le code civil suite à la récente réforme du droit des...
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