Dernières questions juridiques – L'appel expert

Versement des aides sociales et changement de domicile de secours

07/09/2016
Public

Service public

Avec le redécoupage des régions, certains administrés vont voir leur domicile de secours changer de rattachement. Or, le domicile de secours a pour vocation de permettre la détermination de la...

Peut-on imposer une période d’essai après une action de formation préalable au recrutement ?

07/09/2016
Social

Embauche

L'Action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant à un demandeur d'emploi de se former afin de répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des...

Quelles sont les conditions d’exploitation d’une licence de taxi ?

01/09/2016
Affaires

Activités réglementées

Le régime des autorisations de stationnement (« licences de taxi ») a été réformé par la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (dite loi...

Une collectivité locale peut-elle confier la MOP déléguée à un syndicat mixte ?

30/08/2016
Public

Collectivités territoriales

Les paragraphes I et II de l'article 76 permettent aux régions et aux départements et ce, même en dehors de leurs compétences, d'attribuer des subventions aux communes et à leurs groupements...

Doit-on proratiser la journée de solidarité lorsque le salarié a été malade au cours de l’année ?

29/08/2016
Social

Durée du travail

Selon l’article L 3133-7 du code du travail, « la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la...

Quel est le régime de l’exception d’inexécution ?

26/08/2016
Affaires

Relations contractuelles

En matière de contrats synallagmatiques, l’exception d’inexécution est une règle à l’origine jurisprudentielle, désormais contenue dans le code civil suite à la récente réforme du droit des...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.