Dernières questions juridiques – L'appel expert

Modes d’information d’un arrêté de fermeture d’un établissement recevant du public

19/07/2016
Public

Police

Le procédé de notification le plus usité est la lettre recommandée. Il peut également être procédé par voie administrative, c'est-à-dire par remise en main propre par un agent public. Toutefois, le...

Faut-il rémunérer la visite de reprise lorsque le salarié est inapte ?

13/07/2016
Social

Conditions de travail

Il est possible qu’un salarié soit déclaré inapte à reprendre son emploi après une unique visite de reprise : - si le médecin du travail considère que le maintien du salarié à son poste de travail...

Le concours d’une signification et d’une notification

06/07/2016
Civil

Procédure civile

Notifier ou signifier, c’est adresser, à peine de nullité, une copie intégrale de la décision rendue. La signification par voie d’huissier est la forme de droit commun, sauf si un texte en dispose...

Comment sont pris en charge les frais de transport d’un agent mis à disposition ?

05/07/2016
Public

Fonction publique

Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux dispose que « L'...

Le CE peut-il refuser de prendre en charge le coût de la formation économique d’un élu titulaire ?

01/07/2016
Social

Représentants du personnel

L’article L 2325-44 du Code du travail prévoit que « les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient […] d'un stage de formation économique d'une durée maximale...

Comment s’appliquent les nouveaux articles 28 et 30 du décret n° 2016-36 ?

30/06/2016
Public

Commande publique

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics présente notamment deux articles relatifs aux services sociaux et à la possibilité de se dispenser d’une mise en concurrence. Ainsi,...

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