Dernières questions juridiques – L'appel expert

La cession isolée d’une licence de débit de boissons est-elle soumise aux formalités de mutation ?

11/05/2016
Affaires

Activités réglementées

Selon l’article L 3332-4 du Code de la santé publique (CSP), une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place est...

Créance de compte courant d’associé non déclarée à la procédure de sauvegarde

04/05/2016
Affaires

Entreprises en difficulté

L’associé titulaire d’un compte courant d’associé est considéré comme un créancier en cas de procédure de sauvegarde et doit donc déclarer sa créance selon les règles de droit commun. En cas d’...

Une société coopérative peut-elle se transformer en société de droit commun ?

29/04/2016
Affaires

Sociétés

La transformation d’une société coopérative en société de droit commun entraîne la sortie du statut coopératif et est soumise à des conditions relativement strictes. Selon l’article 25 de la loi n°...

La fin de l’acte d’engagement traditionnel avec l’ordonnance n° 2015-899

28/04/2016
Public

Commande publique

Dans un but de simplification du dépôt des offres, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne fait plus obligation aux candidats soumissionnant seuls ou sous forme de...

La période d’activité partielle est-elle assimilée à une période d’assurance retraite ?

28/04/2016
Social

Retraites

Les droits à la retraite du régime général supposent la validation d’une période d’assurance ayant donné lieu au paiement de cotisations sociales. Toutefois, certaines périodes non soumises à charges...

Le vendeur à domicile doit-il bénéficier de la convention collective ?

21/04/2016
Social

Accords collectifs

L’activité de vente à domicile peut être exercée selon trois modalités : - soit en tant que travailleur indépendant inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux, - soit en tant que...

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