Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment réitérer une assignation ?

13/01/2016
Civil

Procédure civile

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été...

Le plafonnement du loyer du bail renouvelé s’applique-t-il aux locaux monovalents ?

12/01/2016
Affaires

Locaux professionnels

Aux termes de l’article R 145-10 du Code de commerce, « le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être...

Quelle règlementation sécurité-incendie appliquer à un bâtiment multi-établissements ?

11/01/2016
Public

Collectivités territoriales

Les établissements installés dans un bâtiment relèvent fréquemment de plusieurs catégories différentes. Il n’est ainsi pas rare de trouver au même endroit : des établissements de type M : magasins de...

Peut-on engager la responsabilité administrative d’un EHPAD public ?

06/01/2016
Public

Responsabilité

Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est un établissement social et médico-social. Sa responsabilité peut être civile ou administrative. Il faut donc différencier...

La désignation d’un gérant peut-elle avoir un effet différé ?

04/01/2016
Affaires

Dirigeants sociaux

En cours de vie sociale, les gérants de SARL (Société à responsabilité limitée) sont désignés à la majorité de plus de la moitié des parts sociales ; si cette majorité n'est pas obtenue, la décision...

Est-il possible de licencier un salarié pendant une période de professionnalisation ?

04/01/2016
Social

Cessation du contrat de travail

La période de professionnalisation - distincte du contrat de professionnalisation - vise à favoriser le maintien dans l’entreprise de salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée...

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