Dernières questions juridiques – L'appel expert

Bail commercial et location d’un immeuble pour le sous-louer sous forme de locations meublées

09/09/2016
Affaires

Locaux professionnels

L’exploitation d’un fonds de commerce par le locataire dans les lieux loués figure parmi les conditions d’application du statut des baux commerciaux (C. com. art. L 145-1, I). De ce fait, le statut...

Versement des aides sociales et changement de domicile de secours

07/09/2016
Public

Service public

Avec le redécoupage des régions, certains administrés vont voir leur domicile de secours changer de rattachement. Or, le domicile de secours a pour vocation de permettre la détermination de la...

Peut-on imposer une période d’essai après une action de formation préalable au recrutement ?

07/09/2016
Social

Embauche

L'Action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant à un demandeur d'emploi de se former afin de répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des...

Quelles sont les conditions d’exploitation d’une licence de taxi ?

01/09/2016
Affaires

Activités réglementées

Le régime des autorisations de stationnement (« licences de taxi ») a été réformé par la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (dite loi...

Une collectivité locale peut-elle confier la MOP déléguée à un syndicat mixte ?

30/08/2016
Public

Collectivités territoriales

Les paragraphes I et II de l'article 76 permettent aux régions et aux départements et ce, même en dehors de leurs compétences, d'attribuer des subventions aux communes et à leurs groupements...

Doit-on proratiser la journée de solidarité lorsque le salarié a été malade au cours de l’année ?

29/08/2016
Social

Durée du travail

Selon l’article L 3133-7 du code du travail, « la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la...

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