Dernières questions juridiques – L'appel expert

Pacte sur succession future et pacte post mortem

19/04/2016
Civil

Successions et libéralités

La distinction est délicate, mais un pacte post mortem n’est pas un pacte sur succession future (Cass. 1ère civ. 9 juillet 2014 n° 13-10.710). Ce dernier attribue un droit privatif éventuel sur une...

Crédit à la consommation et acte authentique

13/04/2016
Affaires

Consommation / distribution

L’intervention d’un notaire exclut-elle la protection accordée par le code de la consommation aux crédits à la consommation ? Le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la...

Peut-on avoir recours au CDD pour remplacer un salarié en mi-temps thérapeutique ?

12/04/2016
Social

Embauche

Le mi-temps thérapeutique permet à un salarié malade de reprendre à titre temporaire une activité à temps partiel. En principe, un contrat à durée déterminée de remplacement vise à remplacer un...

Peut-on conclure un bail commercial sur le domaine public d’une collectivité ?

08/04/2016
Public

Domanialité

Par nature, le domaine public est inaliénable et incessible (CGPPP art. L 2122-1 s.). Dès lors les autorisations d’occupation du domaine public délivrées ne peuvent être que précaires et personnelles...

Les actions de préférence sans droit de vote dans les SAS

08/04/2016
Affaires

Sociétés

Dans les SAS, la suppression totale du droit de vote impose la création d’actions de préférence. Le nombre d’actions de préférence sans droit de vote est néanmoins limité. En effet, selon l’article L...

Une commune peut-elle céder un bien immobilier appartenant à son domaine privé ?

06/04/2016
Public

Domanialité

La sortie d’un bien du domaine privé immobilier relève du libre choix de la commune. A la différence du domaine public, les biens sont aliénables et prescriptibles. L'article L 3211-14 du Code...

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