Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une entreprise en redressement judiciaire bénéficie-t-elle de l’aide à l’embauche PME ?

11/03/2016
Social

Embauche

Le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 a institué une aide pour les PME pour toute embauche dont la date d’effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Outre des conditions...

Dans quelles conditions la demande en justice interrompt-elle la prescription ?

09/03/2016
Civil

Procédure civile

La demande en justice interrompt le délai de prescription (alinéa 1er de l’article 2241 du Code civil). Cette demande doit émaner du créancier lui-même (Cass. com. 9 janvier 1990, n° 88-15.354). L’...

Un intéressé peut demander l’accès à un dossier personnel... (1/2)

07/03/2016
Public

Acte administratif

La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal a été abrogée et...

Quelles sont les modalités de réexamen des ICPE soumises à autorisation ?

29/02/2016
Public

Environnement

Il était autrefois prévu un bilan décennal pour les Installations classées de protection de l’environnement (ICPE). Toutefois, depuis la parution de la directive européenne sur les émissions...

La délivrance d’une attestation Pôle emploi par l’employeur vaut-elle reconnaissance de dettes ?

29/02/2016
Social

Cessation du contrat de travail

L’article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. La question se pose de savoir si l’...

Paralysie de l’action directe du consommateur en cas de vice caché

23/02/2016
Affaires

Consommation / distribution

En application de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), le sous-acquéreur a en principe la possibilité d’agir directement contre le vendeur initial (Cass. 3e civ...

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