Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une société coopérative peut-elle se transformer en société de droit commun ?

29/04/2016
Affaires

Sociétés

La transformation d’une société coopérative en société de droit commun entraîne la sortie du statut coopératif et est soumise à des conditions relativement strictes. Selon l’article 25 de la loi n°...

La fin de l’acte d’engagement traditionnel avec l’ordonnance n° 2015-899

28/04/2016
Public

Commande publique

Dans un but de simplification du dépôt des offres, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne fait plus obligation aux candidats soumissionnant seuls ou sous forme de...

La période d’activité partielle est-elle assimilée à une période d’assurance retraite ?

28/04/2016
Social

Retraites

Les droits à la retraite du régime général supposent la validation d’une période d’assurance ayant donné lieu au paiement de cotisations sociales. Toutefois, certaines périodes non soumises à charges...

Le vendeur à domicile doit-il bénéficier de la convention collective ?

21/04/2016
Social

Accords collectifs

L’activité de vente à domicile peut être exercée selon trois modalités : - soit en tant que travailleur indépendant inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux, - soit en tant que...

Peut-on inspecter le lieu de travail d’un fonctionnaire soupçonné d’alcoolisme au travail ?

20/04/2016
Public

Fonction publique

Oui. Le Code du travail interdit à « toute personne » et à « tout chef d'établissement » d'introduire ou distribuer de l'alcool sur le lieu de travail. Il est également fait interdiction à « tout...

Pacte sur succession future et pacte post mortem

19/04/2016
Civil

Successions et libéralités

La distinction est délicate, mais un pacte post mortem n’est pas un pacte sur succession future (Cass. 1ère civ. 9 juillet 2014 n° 13-10.710). Ce dernier attribue un droit privatif éventuel sur une...

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