Dernières questions juridiques – L'appel expert

Qu’est-ce que le droit de préemption visant à respecter le quota de logements sociaux ?

28/09/2015
Public

Domanialité

Le droit de préemption est le droit reconnu à une personne privée ou à une personne publique de se substituer à l'acquéreur d'un bien mis en vente par son propriétaire. C'est un droit d'achat...

Clause restrictive de cession en cas de cession d’un contrat par un plan de cession

25/09/2015
Affaires

Entreprises en difficulté

Selon l’article L 642-7 du Code de commerce, « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des...

Quelles sont les conséquences de la dépénalisation du stationnement payant ?

21/09/2015
Public

Service public

En application de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les infractions au stationnement payant ne...

Un bail commercial doit-il faire l’objet d’une transmission en préfecture pour contrôle de légalité

14/09/2015
Public

Acte administratif

Lorsqu’un bail commercial est conclu entre une commune et une société privée se pose alors la question de savoir si ce bail conclu doit être transmis en préfecture. L’article L 2131-4 du Code général...

Une indemnité d’éviction bénéficie-t-elle du régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI ?

14/09/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Lorsque le bailleur d’un local commercial entend refuser le renouvellement du bail à son preneur, ce dernier a généralement droit à une indemnité dite d’éviction. Fiscalement, cette indemnité suit le...

Gestion des rentes d’accident du travail des ouvriers transférés des parcs de l’équipement ?

08/09/2015
Public

Fonction publique

Les Ouvriers des parcs de l’équipement (OPA autrefois appelées DDE) ont fait l’objet d’un transfert aux départements en 2009 par le biais de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au...

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