Dernières questions juridiques – L'appel expert

Transfert d’autorisation de stationnement de taxis

26/01/2016
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

Aux termes de l’article 720 du CGI, toute convention à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une profession déjà exercée par un précédent titulaire est soumise aux droits de mutation. A...

Quelle est la durée du contrat de crédit-bail immobilier ?

26/01/2016
Civil

Immobilier

Le contrat de crédit-bail immobilier est un contrat à durée déterminée de longue durée. La durée de la location est librement fixée par les parties (Cass. com. 8 décembre 1987 n° 85-16.970)...

L’évaluation réalisée par le service des domaines est-elle un avis simple ?

25/01/2016
Public

Domanialité

L’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dispose que « la consultation de l'autorité compétente de l'État préalable aux acquisitions immobilières poursuivies...

Qui représente l’associé unique personne morale d’une EURL dans les décisions sociales ?

25/01/2016
Affaires

Sociétés

Dans une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), « l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés » dans les SARL (Société à responsabilité limitée)...

Affiliation à un régime de sécurité sociale étranger et prélèvements sociaux

22/01/2016
Fiscal

Impôt sur le revenu

Sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus du capital les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, ainsi que les non-résidents à raison de leurs revenus fonciers et de...

Quel est le département payeur de l’ASE au regard des articles L 228-3 et L 228-4 du CASF ?

19/01/2016
Public

Service public

L'article L 228-4 du CASF (Code de l'action sociale et des familles) complète l’article L 228-3 en indiquant que la charge de l'ensemble des prestations d'Aide sociale à l'enfance (ASE) incombe au...

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