Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un majeur sous tutelle peut-il consentir une servitude conventionnelle sur son bien ?

23/06/2015
Civil

Droit de propriété

La servitude conventionnelle constitue un droit réel immobilier accessoire au droit de propriété. Le propriétaire du fonds servant doit ainsi disposer de la capacité de consentir à une vente...

Peut-on s’absenter pour satisfaire un besoin naturel en dehors des pauses définies par l’employeur ?

23/06/2015
Social

Conditions de travail

Oui. Cette réponse résulte de la jurisprudence sanctionnant l’employeur qui refuse de laisser un salarié aller aux toilettes en dehors des temps de pause obligatoires à des horaires fixes (C. prud...

A qui bénéficie la prescription des dividendes afférents à des actions ?

22/06/2015
Affaires

Sociétés

Selon le Code général de la propriété des personnes publiques (art. L 1126-1), l’Etat est bénéficiaire de la prescription quinquennale des dividendes afférents à des actions. Selon l’article L 1126-2...

Créancier d’une société radiée et demande d’ouverture d’une procédure collective

15/06/2015
Affaires

Entreprises en difficulté

Le Code de commerce prévoit expressément la possibilité pour un créancier de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (article L 631-5) ou de liquidation judiciaire (article L...

Apport partiel d’actif : les éléments de « bas de bilan » doivent-ils être apportés ?

15/06/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Pour être éligible de plein droit au régime de faveur des fusions de l’article 210 B du CGI, un apport partiel d’actif doit porter sur une branche complète d’activité. A cet égard, l’administration...

Quelle est la responsabilité de l’hôtelier en cas de chute d’un client ?

10/06/2015
Civil

Responsabilité

Le contrat d’hôtellerie a pour objet principal la jouissance paisible d’une chambre et la fourniture de services divers. Dans le fonctionnement de son établissement, l’hôtelier doit naturellement...

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