Dernières questions juridiques – L'appel expert

La désignation d’un gérant peut-elle avoir un effet différé ?

04/01/2016
Affaires

Dirigeants sociaux

En cours de vie sociale, les gérants de SARL (Société à responsabilité limitée) sont désignés à la majorité de plus de la moitié des parts sociales ; si cette majorité n'est pas obtenue, la décision...

Est-il possible de licencier un salarié pendant une période de professionnalisation ?

04/01/2016
Social

Cessation du contrat de travail

La période de professionnalisation - distincte du contrat de professionnalisation - vise à favoriser le maintien dans l’entreprise de salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée...

Peut-on augmenter la part patronale de la mutuelle d’entreprise avec une DUE par établissement ?

30/12/2015
Social

Conditions de travail

Les entreprises non couvertes, au 1er janvier 2016, selon l’une des modalités prévues à l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale*, par une complémentaire santé collective et obligatoire,...

Quel est le délai de mise en œuvre d’une clause d’indexation du loyer ?

28/12/2015
Affaires

Locaux professionnels

La clause d’indexation a pour objet de réviser automatiquement le loyer du bail commercial en fonction d’un indice économique ou monétaire, généralement à une fréquence annuelle. Dans l’hypothèse où...

Quel régime social pour le représentant de la succursale française d’une société étrangère ?

24/12/2015
Social

Travailleur non salarié

La question de l’affiliation à un régime de la sécurité sociale se pose notamment lorsque le représentant est le dirigeant de la société étrangère. L’affiliation au régime français de la sécurité...

Présentation au paiement d’un bon anonyme

23/12/2015
Fiscal

Impôt sur le revenu

L’anonymat d’un titre de capitalisation consiste pour le porteur à choisir délibérément de ne pas autoriser l’établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l’administration...

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