Dernières questions juridiques – L'appel expert

Cession de fonds de commerce et transmission du contrat de franchise

18/01/2016
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon la jurisprudence, seuls les éléments indispensables à l’existence de la clientèle sont automatiquement transmis avec la vente d’un fonds de commerce, en l’absence de convention contraire des...

Un élu CE peut-il utiliser son crédit d’heure pour tester une activité proposée par un prestataire ?

14/01/2016
Social

Représentants du personnel

Les heures de délégation doivent être utilisées exclusivement pour exercer les missions conférées par le mandat du représentant du personnel. S’agissant du comité d’entreprise, cela peut avoir trait...

Comment réitérer une assignation ?

13/01/2016
Civil

Procédure civile

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été...

Le plafonnement du loyer du bail renouvelé s’applique-t-il aux locaux monovalents ?

12/01/2016
Affaires

Locaux professionnels

Aux termes de l’article R 145-10 du Code de commerce, « le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être...

Quelle règlementation sécurité-incendie appliquer à un bâtiment multi-établissements ?

11/01/2016
Public

Collectivités territoriales

Les établissements installés dans un bâtiment relèvent fréquemment de plusieurs catégories différentes. Il n’est ainsi pas rare de trouver au même endroit : des établissements de type M : magasins de...

Peut-on engager la responsabilité administrative d’un EHPAD public ?

06/01/2016
Public

Responsabilité

Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est un établissement social et médico-social. Sa responsabilité peut être civile ou administrative. Il faut donc différencier...

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