Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’employeur peut-il limiter l’utilisation du téléphone portable personnel sur le lieu de travail ?

20/11/2015
Social

Discipline

Les smartphones et tablettes numériques offrent de nombreuses applications dont l’utilisation est susceptible d’envahir l’espace de travail. Il est ainsi possible grâce à ses outils, non seulement de...

Quels sont les principaux critères de choix entre la forme de la SARL et celle de la SAS ?

18/11/2015
Affaires

Sociétés

Tant la SARL que la SAS peuvent être unipersonnelles ; une SARL peut comporter au plus 100 associés, il n’y a pas de maximum pour la SAS. Le président (unique) d’une SAS peut être une personne...

Quand fournir une attestation de règlementation thermique pour l’extension d’un bâtiment existant ?

17/11/2015
Public

Urbanisme

Dans le cas de construction d’une partie nouvelle d’un bâtiment existant, qu’il s’agisse d’une addition, surélévation ou d’une superposition d’une construction neuve à un bâtiment existant, il faut...

Un salarié éligible à une retraite anticipée peut-il bénéficier d’une indemnisation de son chômage ?

09/11/2015
Social

Cessation du contrat de travail

L’indemnisation du chômage suppose la réunion de plusieurs conditions parmi lesquelles une condition d’âge. Aussi, l’article 4c du Règlement général du 14 mai 2014 prévoit que « les salariés privés d...

Quelles conséquences pour le personnel d’une reprise en régie d’un SPIC ?

09/11/2015
Public

Service public

En ce qui concerne le statut des agents, la situation diffère selon la nature du service public : administratif ou industriel et commercial (SPA ou SPIC) et selon la nature de la personne...

Le représentant salarié d’une délégation syndicale peut-il assister à la négociation sans DS ?

04/11/2015
Social

Représentants du personnel

Les organisations syndicales sont représentées par une délégation lors des négociations dans l’entreprise. L’article L 2232-17 du Code du travail prévoit que cette délégation comprend le délégué...

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