Dernières questions juridiques – L'appel expert

Paralysie de l’action directe du consommateur en cas de vice caché

23/02/2016
Affaires

Consommation / distribution

En application de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), le sous-acquéreur a en principe la possibilité d’agir directement contre le vendeur initial (Cass. 3e civ...

Peut-on réviser le montant de l’attribution de compensation du 1609 nonies C du CGI ?

22/02/2016
Public

Collectivités territoriales

Les Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique versent une attribution de compensation à leurs communes membres. L’article 1609 nonies C du CGI (Code...

Le juge et la convention d’honoraires assortie d’un résultat lorsque le client est sous tutelle

19/02/2016
Civil

Procédure civile

Les intérêts du majeur protégé doivent être préservés par le tuteur et la personne chargée de sa défense. Les dérives doivent aussi être évitées. L’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008...

Responsabilité personnelle d’un expert-comptable

19/02/2016
Affaires

Relations contractuelles

Lorsqu’un client contracte avec une société d’expertise comptable, la possibilité ou non d’agir en responsabilité, en cas de faute, contre l’expert-comptable ou contre la société d’expertise...

Un président d’association entre-t-il dans les effectifs pour l’assujettissement au FNAL ?

16/02/2016
Social

Cotisations sociales

Les employeurs occupant au moins 20 salariés sont assujettis à la contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) sur la totalité des rémunérations (CSS art. L 834-1, 2°). En application de l’...

Un fonctionnaire du service courrier peut-il ouvrir le courrier adressé à un service médico-social ?

15/02/2016
Public

Fonction publique

En l’espèce la notion de courrier s'entend d'un courrier qu’un particulier aurait adressé à un établissement médico-social et qui pourrait être nominatif ou non nominatif. L'article 432-9 du Code...

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