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Inaptitude : faut-il recueillir l’avis de tous les délégués du personnel y compris les suppléants ?
07/09/2015
Social
Représentants du personnel
Dans le cadre d’une procédure de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’avis des délégués du personnel est sollicité (C. trav...
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TUP d’une société devenue unipersonnelle postérieurement à sa dissolution
07/09/2015
Affaires
Sociétés
En principe, « la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 [fusion ou scission] et au troisième alinéa de l'article 1844-5 [TUP] » (C. civ. art...
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Domiciliataire d’entreprise et obligation de fournir des diagnostics immobiliers
01/09/2015
Affaires
Locaux professionnels
La domiciliation collective permet à une société d’installer son siège social dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs autres entreprises. La société domiciliée conclut à cette fin un...
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Une servitude conventionnelle inutile doit-elle perdurer ?
31/08/2015
Civil
Droit de propriété
La doctrine est partagée et la jurisprudence mouvante. L’article 703 du Code civil énonce que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ». La...
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Combattre la présomption de disponibilité des sommes inscrites sur un compte de charges à payer
31/08/2015
Fiscal
Impôt sur le revenu
Créditer un compte non bloqué au nom d’un salarié ou d’un associé vaut versement effectif des sommes ainsi portées dans les écritures. Celles-ci sont alors réputées disponibles pour le titulaire du...
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Partage d’indivision d’origine conjugale et régimes de faveur
28/08/2015
Fiscal
Plus-values
Le partage est le contrat qui met fin à une indivision par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires. Il est pur et simple quand chaque copartageant se voit attribuer des biens de...
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