Dernières questions juridiques – L'appel expert

Inaptitude : faut-il recueillir l’avis de tous les délégués du personnel y compris les suppléants ?

07/09/2015
Social

Représentants du personnel

Dans le cadre d’une procédure de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’avis des délégués du personnel est sollicité (C. trav...

TUP d’une société devenue unipersonnelle postérieurement à sa dissolution

07/09/2015
Affaires

Sociétés

En principe, « la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 [fusion ou scission] et au troisième alinéa de l'article 1844-5 [TUP] » (C. civ. art...

Domiciliataire d’entreprise et obligation de fournir des diagnostics immobiliers

01/09/2015
Affaires

Locaux professionnels

La domiciliation collective permet à une société d’installer son siège social dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs autres entreprises. La société domiciliée conclut à cette fin un...

Une servitude conventionnelle inutile doit-elle perdurer ?

31/08/2015
Civil

Droit de propriété

La doctrine est partagée et la jurisprudence mouvante. L’article 703 du Code civil énonce que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ». La...

Combattre la présomption de disponibilité des sommes inscrites sur un compte de charges à payer

31/08/2015
Fiscal

Impôt sur le revenu

Créditer un compte non bloqué au nom d’un salarié ou d’un associé vaut versement effectif des sommes ainsi portées dans les écritures. Celles-ci sont alors réputées disponibles pour le titulaire du...

Partage d’indivision d’origine conjugale et régimes de faveur

28/08/2015
Fiscal

Plus-values

Le partage est le contrat qui met fin à une indivision par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires. Il est pur et simple quand chaque copartageant se voit attribuer des biens de...

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