Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quel est le statut social de l’associé d’un débitant de tabac ?

22/02/2016
Social

Travailleur non salarié

L’activité de débit de tabac, lorsqu’elle est exercée dans le cadre d’une société prend nécessairement la forme d’une SNC (Société en nom collectif) (CGI art. 568 al. 2). Or, tous les associés de SNC...

Peut-on réviser le montant de l’attribution de compensation du 1609 nonies C du CGI ?

22/02/2016
Public

Collectivités territoriales

Les Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique versent une attribution de compensation à leurs communes membres. L’article 1609 nonies C du CGI (Code...

Le juge et la convention d’honoraires assortie d’un résultat lorsque le client est sous tutelle

19/02/2016
Civil

Procédure civile

Les intérêts du majeur protégé doivent être préservés par le tuteur et la personne chargée de sa défense. Les dérives doivent aussi être évitées. L’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008...

Responsabilité personnelle d’un expert-comptable

19/02/2016
Affaires

Relations contractuelles

Lorsqu’un client contracte avec une société d’expertise comptable, la possibilité ou non d’agir en responsabilité, en cas de faute, contre l’expert-comptable ou contre la société d’expertise...

Un président d’association entre-t-il dans les effectifs pour l’assujettissement au FNAL ?

16/02/2016
Social

Cotisations sociales

Les employeurs occupant au moins 20 salariés sont assujettis à la contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) sur la totalité des rémunérations (CSS art. L 834-1, 2°). En application de l’...

Un fonctionnaire du service courrier peut-il ouvrir le courrier adressé à un service médico-social ?

15/02/2016
Public

Fonction publique

En l’espèce la notion de courrier s'entend d'un courrier qu’un particulier aurait adressé à un établissement médico-social et qui pourrait être nominatif ou non nominatif. L'article 432-9 du Code...

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