Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on envisager une mise à disposition de salariés pour une durée indéterminée ?

28/05/2015
Social

Embauche

La mise à disposition de salariés est parfois envisagée comme une solution alternative à l’embauche directe, notamment dans les fonds commerciaux ou artisanaux comportant un faible effectif. Aussi,...

Peut-on accueillir des mineurs dans des locaux construits sur le site d’une ancienne ICPE ?

26/05/2015
Public

Environnement

Le Plan national santé environnement 2 (PNSE 2) prévoyait pour la période 2009-2013 la réduction des expositions aux substances préoccupantes dans les bâtiments accueillant les enfants. Les...

Comment déterminer la convention collective applicable à une société holding ?

18/05/2015
Social

Conditions de travail

Une société holding est une entité qui détient des actifs d'un groupe de sociétés filiales et dont l’activité principale est d’être propriétaire de ce groupe. En principe, la convention collective...

Qui peut contrôler un bénéficiaire du RSA ?

18/05/2015
Public

Liberté publique

Le contrôle du Revenu de solidarité active (RSA) est réalisé par les services payeurs de l’allocation (Lettre circulaire CNAF n° 2010-067 du 21 avril 2010 Suivi législatif RSA). Le service du RSA est...

L’indemnisation du salarié malade est-elle impactée par le transfert légal du contrat de travail ?

13/05/2015
Social

Conditions de travail

Conformément à l’article L 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds...

ERDF et GRDF ont-ils le droit d'occuper une route sans permission de voirie ?

11/05/2015
Public

Domanialité

En principe, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement. Toutefois, le législateur a dérogé à ce...

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