Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelles sont les modalités de réexamen des ICPE soumises à autorisation ?

29/02/2016
Public

Environnement

Il était autrefois prévu un bilan décennal pour les Installations classées de protection de l’environnement (ICPE). Toutefois, depuis la parution de la directive européenne sur les émissions...

La délivrance d’une attestation Pôle emploi par l’employeur vaut-elle reconnaissance de dettes ?

29/02/2016
Social

Cessation du contrat de travail

L’article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. La question se pose de savoir si l’...

Paralysie de l’action directe du consommateur en cas de vice caché

23/02/2016
Affaires

Consommation / distribution

En application de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), le sous-acquéreur a en principe la possibilité d’agir directement contre le vendeur initial (Cass. 3e civ...

Quel est le statut social de l’associé d’un débitant de tabac ?

22/02/2016
Social

Travailleur non salarié

L’activité de débit de tabac, lorsqu’elle est exercée dans le cadre d’une société prend nécessairement la forme d’une SNC (Société en nom collectif) (CGI art. 568 al. 2). Or, tous les associés de SNC...

Peut-on réviser le montant de l’attribution de compensation du 1609 nonies C du CGI ?

22/02/2016
Public

Collectivités territoriales

Les Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique versent une attribution de compensation à leurs communes membres. L’article 1609 nonies C du CGI (Code...

Le juge et la convention d’honoraires assortie d’un résultat lorsque le client est sous tutelle

19/02/2016
Civil

Procédure civile

Les intérêts du majeur protégé doivent être préservés par le tuteur et la personne chargée de sa défense. Les dérives doivent aussi être évitées. L’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008...

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