Dernières questions juridiques – L'appel expert

Vente d’alcool sur internet et licence de débit de boissons

09/06/2016
Affaires

Activités réglementées

Selon l’article L 3331-4 du Code de la santé publique (CSP), la vente à distance d’alcool est considérée comme une vente à emporter d’alcool. La vente d’alcool par le biais d’un site internet...

Autoriser un copropriétaire, est-ce pour l’avenir autoriser tous les copropriétaires ?

08/06/2016
Civil

Immobilier

L’assemblée générale doit autoriser un copropriétaire à réaliser des travaux affectant les parties communes à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 b de la loi n° 65-557 du 10...

Formalités de constitution d’une EIRL par un agent commercial ?

03/06/2016
Affaires

Biens de l’entreprise

Un agent commercial peut recourir au statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) puisque ce régime est accessible à tous les entrepreneurs individuels personnes physiques,...

Comment obtenir le recouvrement forcé d’une créance contre l’Etat ?

02/06/2016
Public

Procédure contentieuse

Les personnes morales de droit public ne peuvent être l'objet de voies d'exécution forcée, les deniers et propriétés publics étant insaisissables. Toutefois, l’instruction codificatrice n° 11-022-M0...

Le report d’imposition des plus-values est-il soumis aux cotisations sociales des TNS ?

26/05/2016
Social

Travailleur non salarié

En cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, les plus-values sur éléments d'actif immobilisé bénéficient, sur option, d'un report d'imposition dès lors que l'un des...

Réglementation applicable au transport routier de marchandises pour compte propre ?

23/05/2016
Affaires

Activités réglementées

Le transport routier de marchandises pour compte propre se distingue du transport pour autrui (autrement dénommé transport public routier de marchandises). Le transport pour compte propre n’est pas...

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