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Comment décompter les congés pour événements familiaux ?
21/07/2015
Social
Conditions de travail
Des congés pour événements familiaux sont accordés aux salariés de l’entreprise par la loi. Une convention collective, un engagement unilatéral de l’employeur ou un usage peuvent prévoir des jours de...
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Un gestionnaire de transport interne peut-il être également gestionnaire de transport externe ?
20/07/2015
Affaires
Activités réglementées
L’activité de transporteur public routier de marchandises comporte notamment l’obligation de désigner un gestionnaire de transport, personne physique « qui satisfait aux exigences d'honorabilité et...
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Sur quoi porte la délibération du conseil municipal concernant les dossiers d’Ad’ap ?
16/07/2015
Public
Urbanisme
Chaque établissement recevant du public doit déposer un dossier d'Ad'ap (agenda d'accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015 sauf prolongation pour situation financière difficile (laissé à...
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Quelle est la majorité pour décider du transfert de siège social d’une SARL constituée avant 2005 ?
13/07/2015
Affaires
Sociétés
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est venue modifier la majorité à laquelle doit être adoptée la décision de transférer le siège social d’...
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Crédit-bail immobilier : les réintégrations fiscales à opérer au moment de la levée d’option
13/07/2015
Fiscal
BIC / Impôt sur les sociétés
Conformément aux dispositions de l’article 39, 10 du CGI, au cours d’un contrat de crédit-bail immobilier, les loyers versés au crédit-bailleur sont en principe intégralement déductibles du résultat...
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Mutualisation des services de police municipale même si les deux ne sont pas armées ?
09/07/2015
Public
Police
Pour mettre des polices en communs, il faut plusieurs éléments, au premier duquel figure une manifestation exceptionnelle. Ainsi, l’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure dispose que lors...
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