Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une commune peut-elle céder un bien immobilier appartenant à son domaine privé ?

06/04/2016
Public

Domanialité

La sortie d’un bien du domaine privé immobilier relève du libre choix de la commune. A la différence du domaine public, les biens sont aliénables et prescriptibles. L'article L 3211-14 du Code...

Comment distinguer la sous-traitance industrielle de la sous-traitance de marché ?

31/03/2016
Affaires

Relations contractuelles

Aux termes de l’article 1 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, « la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre...

Quelles sont les conditions pour opérer une mutation cadastrale ?

29/03/2016
Public

Urbanisme

Le nom porté sur la parcelle n'est pas constitutif d'un titre de propriété. Les informations du registre peuvent être rectifiées par l'administration sans pour autant prendre parti sur le droit de...

La cession d’une filiale étrangère doit-elle donner lieu à consultation du comité d’entreprise ?

29/03/2016
Social

Représentants du personnel

L’article L 2323-33 du Code du travail prévoit que « le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas...

Quelles sont les formalités d’affectation de biens nouveaux en matière d’EIRL ?

23/03/2016
Affaires

Biens de l’entreprise

Postérieurement à la constitution du patrimoine d’affectation, des biens supplémentaires peuvent être affectés au patrimoine d’un EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Selon le...

Peut-on conclure un accord d’intéressement dans une holding à défaut d’accord dans les filiales ?

21/03/2016
Social

Cotisations sociales

Il est possible de conclure un accord d’intéressement au sein d’un groupe uniquement dans la holding, sans qu’un accord soit conclu dans les filiales. En effet, les sociétés du groupe sont...

© Copyright 2023 L'appel expert. Tous droits réservés.