Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelles conséquences pour le personnel d’une reprise en régie d’un SPIC ?

09/11/2015
Public

Service public

En ce qui concerne le statut des agents, la situation diffère selon la nature du service public : administratif ou industriel et commercial (SPA ou SPIC) et selon la nature de la personne...

Le représentant salarié d’une délégation syndicale peut-il assister à la négociation sans DS ?

04/11/2015
Social

Représentants du personnel

Les organisations syndicales sont représentées par une délégation lors des négociations dans l’entreprise. L’article L 2232-17 du Code du travail prévoit que cette délégation comprend le délégué...

Faut-il licencier ou mettre à la retraite d’office un agent déclaré inapte ?

02/11/2015
Public

Fonction publique

L'employeur public a l'obligation de reclasser un agent inapte en lui proposant trois postes compatibles avec son état de santé (CE 2 septembre 2009 n° 307321 : AJDA 2009 p. 1583). Si l'employeur ne...

Incidence du rachat des parts de la société de personnes donnant un bien en location (2/2)

29/10/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Les règles limitant la déductibilité des amortissements pour les sociétés de personnes donnant des biens en location ont été abordées précédemment. Les cessions portant sur les parts de la société...

Un département peut-il déléguer la restauration scolaire à une caisse des écoles communale ?

26/10/2015
Public

Collectivités territoriales

Le principe de délégation du service de restauration scolaire n’est pas fondé sur l’article L 1111-8 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation de compétence. Il s’agit...

Quel risque pour les élus qui boycottent une réunion du comité d’entreprise ?

23/10/2015
Social

Représentants du personnel

Les membres du comité d’entreprise doivent obligatoirement être convoqués par l’employeur aux réunions périodiques (article L 2325-14 du Code du travail). Aucun texte n’impose la présence des membres...

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