Dernières questions juridiques – L'appel expert

CVAE : conséquences d’un exercice clos supérieur ou inférieur à douze mois

14/06/2016
Fiscal

Impôts locaux

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est le deuxième élément de la cotisation économique territoriale (CET). Y sont assujetties, les entreprises qui réalisent un chiffre d’...

Vente d’alcool sur internet et licence de débit de boissons

09/06/2016
Affaires

Activités réglementées

Selon l’article L 3331-4 du Code de la santé publique (CSP), la vente à distance d’alcool est considérée comme une vente à emporter d’alcool. La vente d’alcool par le biais d’un site internet...

Autoriser un copropriétaire, est-ce pour l’avenir autoriser tous les copropriétaires ?

08/06/2016
Civil

Immobilier

L’assemblée générale doit autoriser un copropriétaire à réaliser des travaux affectant les parties communes à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 b de la loi n° 65-557 du 10...

Formalités de constitution d’une EIRL par un agent commercial ?

03/06/2016
Affaires

Biens de l’entreprise

Un agent commercial peut recourir au statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) puisque ce régime est accessible à tous les entrepreneurs individuels personnes physiques,...

Comment obtenir le recouvrement forcé d’une créance contre l’Etat ?

02/06/2016
Public

Procédure contentieuse

Les personnes morales de droit public ne peuvent être l'objet de voies d'exécution forcée, les deniers et propriétés publics étant insaisissables. Toutefois, l’instruction codificatrice n° 11-022-M0...

Le report d’imposition des plus-values est-il soumis aux cotisations sociales des TNS ?

26/05/2016
Social

Travailleur non salarié

En cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, les plus-values sur éléments d'actif immobilisé bénéficient, sur option, d'un report d'imposition dès lors que l'un des...

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