Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une indemnité d’éviction bénéficie-t-elle du régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI ?

14/09/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Lorsque le bailleur d’un local commercial entend refuser le renouvellement du bail à son preneur, ce dernier a généralement droit à une indemnité dite d’éviction. Fiscalement, cette indemnité suit le...

Gestion des rentes d’accident du travail des ouvriers transférés des parcs de l’équipement ?

08/09/2015
Public

Fonction publique

Les Ouvriers des parcs de l’équipement (OPA autrefois appelées DDE) ont fait l’objet d’un transfert aux départements en 2009 par le biais de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au...

Inaptitude : faut-il recueillir l’avis de tous les délégués du personnel y compris les suppléants ?

07/09/2015
Social

Représentants du personnel

Dans le cadre d’une procédure de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’avis des délégués du personnel est sollicité (C. trav...

TUP d’une société devenue unipersonnelle postérieurement à sa dissolution

07/09/2015
Affaires

Sociétés

En principe, « la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 [fusion ou scission] et au troisième alinéa de l'article 1844-5 [TUP] » (C. civ. art...

Domiciliataire d’entreprise et obligation de fournir des diagnostics immobiliers

01/09/2015
Affaires

Locaux professionnels

La domiciliation collective permet à une société d’installer son siège social dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs autres entreprises. La société domiciliée conclut à cette fin un...

Une servitude conventionnelle inutile doit-elle perdurer ?

31/08/2015
Civil

Droit de propriété

La doctrine est partagée et la jurisprudence mouvante. L’article 703 du Code civil énonce que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ». La...

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