Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’évaluation réalisée par le service des domaines est-elle un avis simple ?

25/01/2016
Public

Domanialité

L’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dispose que « la consultation de l'autorité compétente de l'État préalable aux acquisitions immobilières poursuivies...

Qui représente l’associé unique personne morale d’une EURL dans les décisions sociales ?

25/01/2016
Affaires

Sociétés

Dans une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), « l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés » dans les SARL (Société à responsabilité limitée)...

Affiliation à un régime de sécurité sociale étranger et prélèvements sociaux

22/01/2016
Fiscal

Impôt sur le revenu

Sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus du capital les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, ainsi que les non-résidents à raison de leurs revenus fonciers et de...

Quel est le département payeur de l’ASE au regard des articles L 228-3 et L 228-4 du CASF ?

19/01/2016
Public

Service public

L'article L 228-4 du CASF (Code de l'action sociale et des familles) complète l’article L 228-3 en indiquant que la charge de l'ensemble des prestations d'Aide sociale à l'enfance (ASE) incombe au...

Cession de fonds de commerce et transmission du contrat de franchise

18/01/2016
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon la jurisprudence, seuls les éléments indispensables à l’existence de la clientèle sont automatiquement transmis avec la vente d’un fonds de commerce, en l’absence de convention contraire des...

Un élu CE peut-il utiliser son crédit d’heure pour tester une activité proposée par un prestataire ?

14/01/2016
Social

Représentants du personnel

Les heures de délégation doivent être utilisées exclusivement pour exercer les missions conférées par le mandat du représentant du personnel. S’agissant du comité d’entreprise, cela peut avoir trait...

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