Dernières questions juridiques – L'appel expert

Clause de déchéance du terme en cas d’ouverture d’une procédure collective

11/08/2016
Affaires

Entreprises en difficulté

En matière contractuelle, l’usage de clauses de déchéance du terme en cas d’ouverture d’une procédure collective est assez fréquent, ce qui ne signifie pas que cette pratique est licite. En effet, en...

Peut-on être licencié pour avoir joué à « Pokémon Go » pendant ses heures de travail ?

10/08/2016
Social

Cessation du contrat de travail

L’application pour smartphone « Pokémon Go » est un jeu en réalité augmentée dont le but est de capturer des créatures, les « Pokémons ». Devant l’ampleur du phénomène, il convient de s’interroger...

Les effets du dépôt du rapport d’expertise

09/08/2016
Civil

Procédure civile

L'expert est dessaisi par le dépôt de son rapport. Il doit cesser ses diligences et restituer l'intégralité des pièces et documents aux parties. Il ne peut, par exemple, répondre spontanément à un...

Les cinq jours de congés pour examen s'appliquent-ils au contrat de professionnalisation ?

05/08/2016
Social

Formation

Contrairement au contrat d’apprentissage, les dispositions légales et réglementaires consacrées au contrat de professionnalisation n’envisagent pas un tel congé. A titre de rappel, l’apprenti a droit...

Le rapport de la donation d’une somme d’argent ayant servi à l’acquisition d’un bien

03/08/2016
Civil

Successions et libéralités

Le rapport consiste, au décès du donateur, à intégrer dans la masse de ses biens ceux dont il a disposé à titre gratuit au bénéfice de ses héritiers. Si le rapport peut s’effectuer en nature dans des...

Bénéficier de la dénomination commune touristique

02/08/2016
Public

Collectivités territoriales

2 types de classifications existent : la commune touristique et la station classée. Cette distinction a été introduite par la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme...

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