Dernières questions juridiques – L'appel expert

Qui recouvre le forfait social si le bénéficiaire de l’avantage d’un abondement est non-salarié ?

28/09/2016
Social

Cotisations sociales

En matière d’épargne salariale, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, les chefs d’entreprise peuvent également participer aux plans d'...

Versement de dividendes à des gérants majoritaires : obligations déclaratives

21/09/2016
Fiscal

Taxes diverses

L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012) a élargi l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles à...

Comment s’articulent déclassement et désaffectation d’un terrain ?

21/09/2016
Public

Domanialité

La désaffectation de fait dans les faits. Elle se fait lorsque le bien n'est effectivement plus affecté à l'usage direct du public ou à un service public: on ferme un bâtiment ou on détruit les...

Gérant de société civile et abus de biens sociaux

16/09/2016
Affaires

Dirigeants sociaux

L’abus de biens sociaux est défini comme le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des...

IR et ISF : contours de la notion de foyer fiscal

14/09/2016
Fiscal

Impôt sur le revenu

C’est sur la notion de foyer fiscal que va reposer l’imposition commune des membres d’un même foyer. Les contours de cette notion diffèrent selon l’impôt concerné, notamment quant à la composition de...

Bail commercial et location d’un immeuble pour le sous-louer sous forme de locations meublées

09/09/2016
Affaires

Locaux professionnels

L’exploitation d’un fonds de commerce par le locataire dans les lieux loués figure parmi les conditions d’application du statut des baux commerciaux (C. com. art. L 145-1, I). De ce fait, le statut...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.