Dernières questions juridiques – L'appel expert

Rachat des cotisations vieillesse par un salarié en exercice

18/12/2015
Fiscal

Divers

L’article 83, 1° du CGI permet la déduction sans limitation des cotisations d’assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat par les salariés en activité au titre des régimes de base...

Augmentation de capital par apports en nature dans une SAS et commissaire aux apports

16/12/2015
Affaires

Sociétés

En application de l’article L 227-1 du Code de commerce, les règles des sociétés anonymes sont applicables aux SAS dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières...

Y a-t-il appel à projet en cas de regroupement de lits d’un même gestionnaire d’EHPAD ?

16/12/2015
Public

Service public

Pour pouvoir créer, transformer ou accroître la capacité d'un établissement social et médico-social, le promoteur public ou privé doit solliciter et obtenir de l'administration une autorisation...

Est-il possible d’obtenir l’exequatur d’une décision étrangère dépourvue de motivation ?

15/12/2015
Civil

Procédure civile

L’article 39 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 énonce qu’une décision rendue et exécutoire dans un Etat membre jouit de la force exécutoire dans les autres Etats membres sans qu’une...

L'associé non gérant d’une SARL peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?

04/12/2015
Social

Représentants du personnel

L’article L 2324-4-1 du Code du travail prévoit que le protocole d'accord préélectoral est conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Dans les SARL, le dirigeant de droit...

Quel(s) bordereaux(x) utiliser pour le transfert de déchets transfrontaliers dits de la liste verte

30/11/2015
Public

Environnement

Les déchets listés à l’annexe III, IIIA et IIIB du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets, sont dits de la «liste verte»...

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