Dernières questions juridiques – L'appel expert

Date d’établissement de l’état comptable intermédiaire en cas de fusion

25/11/2016
Affaires

Sociétés

Les sociétés participant à une fusion sont tenues d’établir un état comptable intermédiaire dans l’hypothèse où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture est antérieure...

CIR : sous-traitance des opérations de recherche

25/11/2016
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Les groupes de société tendent généralement à centraliser leurs opérations de recherche au sein d’une même structure. Dans un tel cas, qui de la société donneuse d’ordre ou de la société sous-...

L’abandon d’un compte courant d’associé

25/11/2016
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Le compte courant d’associé est l’instrument juridique permettant aux associés d’injecter des fonds dans la société, sans utiliser la voie de l’augmentation de capital. Ils choisissent ainsi la...

Peut-on exécuter sans signifier ?

23/11/2016
Civil

Procédure civile

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…) » (article 503 du Code de procédure civile). La jurisprudence estime ainsi qu’il ne...

Un apprenti de moins de 16 ans a-t-il le droit aux IJSS en cas d’arrêt pour maladie ?

18/11/2016
Social

Conditions de travail

La condition pour être apprenti est d’être âgé de 16 à 25 ans au début de l’apprentissage. Néanmoins, par exception, les jeunes atteignant l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent...

Dirigeant étranger non européen ne résidant pas en France, titre de séjour

17/11/2016
Affaires

Dirigeants sociaux

Les dirigeants étrangers de sociétés immatriculées en France ne sont pas soumis aux mêmes règles selon qu’ils sont ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou non. Dans le premier cas (Union...

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