Dernières questions juridiques – L'appel expert

Donation de titres grevés d’une plus-value en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI)

04/01/2017
Fiscal

Plus-values

L’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur est soumis, depuis le 14 novembre 2012, à un régime de report d’imposition, dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI. La...

Perte de la moitié du capital social et procédure collective

30/12/2016
Affaires

Sociétés

En cas de perte de la moitié du capital social, une procédure spécifique est applicable lorsque la société concernée est une SARL ( C. de com. art. L 223-42, al. 1 ), une SA ( art. L 225-248, al. 1...

Conditions de l’exception de courte citation d’une œuvre

22/12/2016
Affaires

Biens de l’entreprise

L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise la citation courte d’une œuvre divulguée dès lors que certaines conditions sont réunies. En premier lieu, il doit s’agir d’une courte...

Existe-il un principe de répétition d’une astreinte indûment versée?

15/12/2016
Public

Procédure contentieuse

Lorsqu’une astreinte est prononcée à l'encontre de l'État, la juridiction attribue l'intégralité de la somme au requérant (CE 28 févr. 2001, Fédér. française des masseurs-kinésithérapeutes...

Le professionnel libéral sans salarié peut-il bénéficier des chèques vacances ?

15/12/2016
Social

Travailleur non salarié

Le professionnel libéral est un travailleur non salarié indépendant, c’est-à-dire non constitué sous la forme d’une société, qu’elle soit commerciale, civile ou autre. L’appellation de travailleur en...

Durée de la sous-location d’un bail commercial

15/12/2016
Affaires

Locaux professionnels

Lorsque la sous-location de bail commercial est soumise au statut des baux commerciaux, sa durée est en principe celle d’un bail commercial de droit commun. Dans les rapports entre le locataire...

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