Dernières questions juridiques – L'appel expert

Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant

03/03/2017
Affaires

Sociétés

La loi Sapin 2 (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) comporte certaines dispositions relatives aux...

Date d’opposabilité aux tiers d’une TUP

24/02/2017
Affaires

Sociétés

Selon l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, la Transmission universelle de patrimoine (TUP) qui résulte de la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale est réalisée...

Comment doit-on évaluer la mise à disposition d’un badge télépéage ?

20/02/2017
Social

Cotisations sociales

L’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 donne la méthode d’évaluation de l’avantage en nature consistant en la mise à disposition permanente d’un véhicule : « Lorsque l'employeur met à la...

Une SNC peut-elle faire une offre au public ?

20/02/2017
Affaires

Droit bancaire

L’article L 411-1 du Code monétaire et financier définit l’offre au public comme : - une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une...

Faut-il prendre en compte la monétisation du CET dans le calcul de l’indemnité de congés payés ?

16/02/2017
Social

Conditions de travail

Le Compte épargne temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des...

Les conditions de désignation du gestionnaire de transport

03/02/2017
Affaires

Activités réglementées

L’activité de transporteur public routier de marchandises comporte notamment l’obligation de désigner un gestionnaire de transport, personne physique qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de...

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