Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le président d’une SAS ayant opté pour l’IR doit-il cotiser sur sa quote-part de résultat ?

06/04/2017
Social

Cotisations sociales

Le président d’une SAS est assujetti obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, du seul fait de l'exercice de ses fonctions, même s'il n’est pas titulaire d'un contrat de travail. L’...

Convocation avant agrément des héritiers d’un associé de SARL décédé aux assemblées générales

03/04/2017
Affaires

Sociétés

Les statuts de SARL peuvent comporter une clause d’agrément des héritiers d’un associé en cas de décès de ce dernier ( C. com. art. L 223-13, al. 2 ). Tant que les héritiers de l’associé n’ont pas...

Quel est le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

27/03/2017
Affaires

Relations contractuelles

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux figure aux actuels articles 1245 et suivants du Code civil (anciens articles 1386-1), c’est une transposition de la Directive 85/374/CEE...

La convention des parties peut-elle retarder la date de présentation d’un chèque ?

17/03/2017
Affaires

Droit bancaire

En cas de paiement par chèque, le tiré et le bénéficiaire du chèque se mettent parfois d’accord pour que le bénéficiaire présente le chèque au paiement au bout d’un certain délai ou selon un certain...

Formalités de création d’une succursale par une société étrangère

10/03/2017
Affaires

Sociétés

La notion de succursale n’est pas réellement définir par le Code de commerce, qui emploie les termes de premier établissement. Selon la jurisprudence, il s’agit de tout établissement permanent créé...

Action en concurrence déloyale : quel tribunal est compétent ?

03/03/2017
Civil

Procédure civile

Lorsque l’action en concurrence déloyale oppose deux commerçants, elle relève de la compétence du tribunal de commerce (article L721-3 du Code de commerce). Si un non-commerçant engage l’action, il...

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