Dernières questions juridiques – L'appel expert

Conséquences de l’inconstitutionnalité du mode de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés

24/07/2017
Fiscal

Impôts locaux

Le Conseil constitutionnel vient, dans une décision très attendue (Cons. const. 19-5-2017 n° 2017-629 QPC), de juger non conforme à la Constitution le mode de calcul de la CVAE au sein des groupes...

A quelle date fixer la nouvelle visite périodique d’un salarié embauché avant le 1er janvier 2017 ?

24/07/2017
Social

Conditions de travail

Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention est venue remplacer l’examen médical à l’embauche ainsi que la visite médicale périodique exercée par le médecin du travail au...

Contrôle des conventions réglementées dans les Sasu

24/07/2017
Affaires

Sociétés

La procédure de contrôle des conventions réglementées est désormais unifiée dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (Sasu) alors qu’elle différait avant selon qu’il s’agissait du...

Liquidation judiciaire et approbation des comptes annuels

24/07/2017
Affaires

Entreprises en difficulté

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la question se pose de savoir si l’obligation d’arrêter et d’approuver les comptes annuels subsiste dans ce contexte de...

Quel délai de prescription pour un repos compensateur de remplacement non attribué ?

24/07/2017
Social

Durée du travail

Pour les instances introduites depuis le 14 juin 2013, les durées de prescriptions sont de 2 ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail, et de 3 ans en ce qui concerne les...

Exercice de missions accessoires par un expert-comptable

24/07/2017
Affaires

Activités réglementées

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (article 62) a assoupli les conditions d’exercice d’activités extra-comptables par les experts-comptables. Auparavant, deux conditions cumulatives étaient...

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